Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre l'entreprise et lui confère des règles de fonctionnement. De la TPE à la PME.
Dans le Code civil, le contrat d'entreprise est un contrat qui régit les rapports entre la propriétaire d'un immeuble et les constructeurs.
Le code de commerce définit d'une part les activités commerciales, et d'autre part le commerçant. A partir du code de commerce, on peut dire que l'entreprise est une activité exercée de façon permanente, habituelle, organisée et qui procure à celui qui l'exerce ses principaux moyens de subsistance. Ainsi définie, l'entreprise est un critère de commercialité des activités économiques, et un critère de commercialité de l'entreprise en même temps. Il faut alors distinguer 2 types d'entreprise :
- L'entreprise individuelle
- La commercialité des sociétés
L'article 1832 du Code civil, définit la société en ces termes :
« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra résulter des apports ».
[...] : collectivité locale) (L'autonomie d'intérêt de l'entreprise L'entreprise jouit d'une autonomie comptable à défaut d‘être juridique. Double autonomie : - Dans l'entreprise individuelle, l'entreprise bénéficie d'une autonomie relative reconnue par la comptabilité. Pour ce qui est des sociétés, c'est l'objet même du droit des sociétés de structurer l'organisation de l'entreprise. - L'autonomie d'intérêt : l'entreprise a un intérêt propre. En DT des sociétés, on parle de l'intérêt social. L'intérêt de l'entreprise en tant qu'entité économique doit correspondre à l'intérêt de la société personne morale intérêt social). Mais, ceci n'est pas toujours vérifié. [...]
[...] (Le patrimoine n'est donc pas non plus divisible.) Le principe d'unité du patrimoine Si toute personne a un patrimoine, elle n'en a toutefois qu'un Ce principe s'est opposé à la reconnaissance du patrimoine d'affectation qui aurait constitué à conférer une autonomie patrimoniale à l'entreprise, c'est-à-dire que l'on regroupait un ensemble de bien au profit de l'entreprise sur lesquelles les dettes s'imposent. Ce principe est respecté tout en étant contourné. En effet, pour séparer le patrimoine personnel de l'entrepreneur de celui de l'entreprise, on a recours à la création d'une société. Ainsi, le principe de l‘unité du patrimoine est respecté : chacun des patrimoines a un titulaire. [...]
[...] En effet, multiplier les patrimoines aurait pour conséquences de compliquer le droit de poursuite des créanciers, compromettrait leur paiement. Néanmoins, c'est le résultat auquel on aboutit avec la conception des sociétés. Le principe d'universalité C'est le support du bilan. Si tout patrimoine comporte un actif et un passif, et bien ce principe veut que l'actif réponde du passif. En matière de société, la loi décide que la société concerne la personnalité juridique jusqu'à la clôture des opérations liquidatives, pour maintenir le lien entre l'actif et le passif (épurer les comptes). [...]
[...] La personnalité juridique de la Société assure la reconnaissance juridictionnelle de la Société. Le contrat de Société organise deux types de question : patrimoniales au sein de la Société et de Pouvoir (répartition actionnaires/dirigeants) ( Les Sociétés Civiles L'exercice des professions libérales se développe de plus en plus dans des groupements. Ces groupements sont organisés sous forme de Sociétés : Sociétés Civiles Professionnelles Sociétés civiles immobilières Sociétés commerciales : SEL (Société d'Exercice Libéral) LA SOCIÉTÉ, TECHNIQUE DE CONCENTRATION DES CAPITAUX ( Les Petites Entreprises et les PME Le but de la constitution d'une Société est de réunir les capitaux : La Société est une technique de financement de l'Entreprise. [...]
[...] Investissements On insiste sur le fait que la société est un pacte entre les associés L'objet n'est pas de structurer la société. Cette conception met l'accent sur la liberté des associés : rôle important donné aux statuts. Elle correspond à 2 types de situations : -les petites entreprises : SNC, SARL . -les groupes : l'aspect contractuel se retrouve dans les filiales des groupes. Ce qui compte c'est le contrat À certains niveaux les groupes ne font que passer des accords. [...]
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