La société anonyme - publié le 13/01/2007

Extraits

[...] Rémunération du PDG : il perçoit une rémunération d'un montant fixe assortie d'un intéressement sur les bénéfices ( le CA a une compétence exclusive). Le PDG peut aussi souscrire un plan de stocks options. Retraite du PDG : 2 types de retraite : Soit c'est un complément de rémunération qui relève alors de la compétence du CA. Elle est allouée en fonction des services rendus à la société et proportionné à ses services et ne constitue pas une charge excessive pour la société. Soit c'est une indemnité exceptionnelle qui doit être autorisée en temps que convention réglementée. [...]

[...] Il dresse les comptes de l'exercice, le rapport d'information sur l'activité sociale. Il désigne le Président et les Directeurs Généraux et fixe leur rémunération. Il autorise les conventions ente la société et l'un des administrateurs ou des D.G Il autorise les cautions et les garanties données par le Président en faveur des tiers. La loi N.R.E Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001 détermine trois sphères de prérogatives du CA le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre c'est à dire à la fixation de la stratégie de la société le Conseil d'administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règles par ces délibérations les affaires qui la concerne c'est son pouvoir permanent. [...]

[...] Election par l'AGO Assemblée Générale Ordinaire Cooptation en cas de vacance par décès ou démission Durée des fonctions et de rémunération : ils sont élus et rééligibles sauf stipulation contraire pour une durée de 6 ans ou nommé pour 3 ans. Ils sont rémunérés par des jetons de présence. Rémunération fixe annuelle donc le montant est déterminée Assemblée Générale (interdiction de recevoir une autre rémunération) Droits et obligation des administrateurs : ils jouissent d'un droit d'information et d'investigation sur les affaires sociales renforcé par l'obligation faite au Président de leur fournir des informations. [...]

[...] ( le contrat ne peut pas stipuler le contraire car G.P devient illégal quand la société ne peut virer le PDG car cela serait trop cher) En cas de cession de contrôle d'une société, le cessionnaire (celui qui achète) s'engage à verser une indemnité au cédant. Si celui ci perd ses fonction au sein de la société cédée sauf si l'indemnité limite le principe de la libre révocabilité Pour les DG ancienne formule, leur nombre est variable et leurs statuts est comparable à celui du Président La SA avec Directoire et Conseil de Surveillance (non traité) 3. Les règles communes aux deux formes de SA. [...]

[...] (Les seules limites étant l'objet social et les pouvoirs reconnus des autres organes). Il représente la société à l'égard des tiers et engage donc celle-ci par ses actes même si elle ne relève pas de l'objet social (sauf mauvaise foi du tiers) et les limitations de ses pouvoirs qu'elles résultent des statuts où d'une délibération du CA, sont inopposables aux tiers. Quoiqu'il fasse, il engage la société en son nom, la société est engagée même si l'objet social bien délimité n'est pas respecté donc protection des tiers sauf si le tiers est de mauvaise foi et la société n'est pas engagée. [...]