Le caractère de la personne morale

Extraits

[...] Seuls les dirigeants pouvaient être poursuivis pénalement à condition qu'ils soient pénalement fautifs. Peu à peu, on c'est rendu compte que ce principe était inadapté face à la puissance économique des personnes morales. Le législateur est intervenu en apportant quelques exceptions : accident du travail, fraude fiscale par exemple. Le nouveau code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1994 dans son article 121.2 indique que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsable pénalement dans les cas prévus par la loi ou les règlements. [...]

[...] On dit que c'est le lieu de son principal établissement. Il peut être différent du lieu de l'exploitation de l'activité, qui joue lui, un rôle purement matériel. En pratique, il arrive que le siège social ne corresponde pas toujours à la réalité. Le siège social étant celui où se trouvent les principaux organes de direction. Il arrive parfois que le siège social soit fictif, dans ce cas, les tiers ont le droit de retenir soit le siège social statutaire, soit le siège réel. [...]

[...] Section 2 : les conséquences A - La capacité La capacité de jouissance C'est le fait de pouvoir disposer d'un certain nombre de droits. La société peut être titulaire de droits pécuniaires et extra pécuniaires, c'est-à- dire que la société à sa pleine capacité de jouissance. La société peut dès lors demander réparation pour tout préjudice qu'elle pourrait subir, aussi bien matériel que moral. La société peut même jouir de droits qui sont refusés aux personnes physiques. Ainsi, par exemple, elle peut faire appel à l'épargne publique, elle peut émettre des titres négociables. La société est soumise au principe de spécialité légale. [...]

[...] Le capital est aussi la source de pouvoir des associés. Le pouvoir appartient à ceux qui contrôlent le capital, ce qui explique la prééminence des associés majoritaires. En effet, la participation au capital détermine normalement le nombre de voix dans les assemblées même si la règle de proportionnalité n'est pas d'ordre public - Les capitaux propres Les capitaux propres comprennent le capital social ainsi que les réserves qui ont pu être constituées ou les pertes qui n'ont pas encore été apurées. [...]

[...] Cette jurisprudence est applicable quand il convient de faire la différence entre les sociétés amies et ennemies. On fait appel au critère de contrôle pour étendre les procédures de séquestre et de confiscation. C'est ainsi que les tribunaux ont déclaré allemandes, des sociétés dont le siège social était en France mais dont les capitaux étaient détenus majoritairement par des citoyens allemands. De manière permanente, il est fait appel à ce critère de contrôle pour déterminer la nationalité de société appartenant à des secteurs considérés comme sensibles (transport aérien, maritime, presse, banque ) 2 - Le changement de nationalité Principe : il suffit de transporter le siège social hors de France. [...]