La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 08/07/2007

Extraits

[...] Mais les clauses léonines sont réputées non écrites (dc tout le monde doit supporter les pertes et avoir des bénéfices, peu importe la répartition). Voir exemple Les règles de fonctionnement La règle de base est l'unanimité. Les pouvoirs des associés sont très importants par rapport aux sociétés de capitaux du fait de leur responsabilité indéfinie et solidaire. Gérance : La nomination : Tous les associés sont gérants sauf modification statutaire disant qu'il y a des gérants associés ou non, ou déterminant le mode de nomination. Les gérants non associés ne sont pas nécessairement commerçants. [...]

[...] Les associés de la SNC peuvent être membre d'un centre de gestion agréé. Il faut être membre lorsque la réduction d'impôt est supérieure au coût d'adhésion. Le gérant associé ne cotise pas aux ASSEDIC, il n'a donc pas de couverture chômage. Pouvoirs du gérant : Envers les tiers : objet social Envers les associés : limites statutaires En cas de pluralité des gérants, chaque gérant possède tous les pouvoirs du gérant. Chacun engage pleinement la société dans chaque acte et n'a pas besoin de l'accord des autres associés. [...]

[...] Dans une SNC, cette garantie n'existe pas. Nantissement des parts sociales (cas particulier) : il s'agit d'une remise des titres à un organisme bancaire en échange d'un prêt. La personne possédant les parts reste propriétaire jusqu'à l'échéance. À l'échéance, cession automatique des parts. La procédure d'agrément doit être préalable au nantissement. Saisie des parts : les titres sont considérés comme une créance liquide et exigible. En conséquence les titres de SNC peuvent être saisis. La procédure d'agrément existe quand même. Donc la saisie est pratiquement inapplicable. [...]

[...] Missions du CAC : Certification Procédure d'alerte Révélation des faits délictueux Non-immixtion dans la gestion (interdiction de donner des conseils) Droits et obligations des associés Droits des associés : Droit à l'information avant l'AG Droit de communication avant l'AG (si tous les associés ne sont pas gérants) Droit à la communication deux fois par an Droit de poser des questions écrites deux fois par an au gérant sur la gestion sociale de l'entreprise. Le gérant est tenu d'y répondre. Obligations des associés : L'associé est solidaire du passif de la société. Il pourra être poursuivi 8 jours après la mise en demeure de la société. [...]

[...] Dissolution de la SNC Les causes Causes communes à toutes les sociétés : - Arrivée au terme - Extinction de l'objet social - Certaines clauses statutaires - Anticipé voulu par les associés - Judiciaire (cessation de paiement, condamnation pénale) Causes spécifiques à la SNC - La révocation du gérant associé statutaire - Le décès d'un associé - Survenance d'incapacité concernant un associé - Non-transformation en commandite simple si à la suite d'un décès, l'un des associés est mineur Les effets Démarche : AG de dissolution pour nomination du liquidateur. À la fin, AG de liquidation/ clôture. La personnalité morale est maintenue jusqu'à l'AG de clôture. Lié aux deux AG : publicité dans un journal d'annonces légales. Inscription modificative au RCS. Le liquidateur réalise l'actif pour régler le passif. [...]