La SARL et l'EURL - publié le 28/04/2008

Extraits

[...] Les statuts doivent êtres établis par écrit et comporter toutes les mentions requises : forme, durée, dénomination, objet, siège social, capital, apports, modalités de fonctionnement II. Fonctionnement. A. La gérance. Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers. Il doit être une personne physique. Si une personne morale est l'associé unique, celle-ci ne pourra pas être gérante, il faudra désigner une personne physique pour assurer cette fonction. Envers les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société B. L'associé unique. [...]

[...] Transmission : en cas de décès, de succession ou de liquidation de communauté Les parts sociales sont librement transmissibles par voies de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. C. Augmentation de capital. D. Réduction de capital. On peut réduire le capital dans les cas suivants : - Activité insuffisante (le capital initial est trop important pour l'activité réalisée) - Des apports en nature initialement surestimés - Le retrait d'un associé - Le rachat de parts sociales par la société dans les cas prévus par la loi Les associés décident de la réduction à la majorité extraordinaire. E. [...]

[...] L'associé unique non gérant à les mêmes droits que les associés d'une SARL : droit d'information, droit d'alerte, droit à l'expertise de gestion Le régime des conventions est applicable à l'EURL. Lorsque le gérant est un tiers et qu'il n'existe pas de CAC, les conventions conclues entre ce gérant et la société sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Le régime des conventions s'applique également à l'associé unique qui devra en faire mention dans le registre de délibération. Un CAC est nécessaire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés comme dans la SARL III. La dissolution. A. [...]

[...] Effets Résumé de l'EURL La SARL I. La constitution. A. Conditions de fond. (La capacité : La capacité commerciale n'est pas requise. Peuvent êtres associés de la SARL : - Le mineur émancipé ou non - Le majeur protégé - Les époux - Les étrangers - Les interdits - Les personnes frappées d'incompatibilité - Les personnes morales sauf exceptions. (Le nombre d'associés : Il est de deux minimum et de cent maximum, si le nombre dépasse 100, la SARL a un pour se transformer en SA ou revenir au nombre de 100 ( Le capital social : Il est fixé par les statuts minimum). [...]

[...] Augmentation de capital D. Réduction de capital E. Capitaux propres inférieures à la moitié du capital social V. Transformation VI. Dissolution A. Causes de dissolutions B. Causes particulières à la SARL L'EURL I. Constitution A. Conditions de forme B. Conditions de fond II. Fonctionnement A. La gérance B. L'associé unique C. Contrôle III. [...]