La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Extraits

[...] Cette responsabilité professionnelle va se traduire par une interdiction temporaire de gérer des entreprises. La responsabilité civile ne concernait que les dirigeants des personnes morales, tandis que la responsabilité professionnelle va concerner les dirigeants des personnes morales mais aussi les personnes physiques débitrices. La plus lourde des interdictions prend le nom de faillite personnelle Cette responsabilité ne peut concerner que les dirigeants des personnes morales. Il s'agit d'interdire pour l'avenir à des personnes physiques de faire des actes de gestion ou de commerce. [...]

[...] Qu'est ce que devienne les sommes auxquelles les dirigeants ont été condamnés ? Les sommes provenant de la condamnation sont dédiées aux créanciers qui sont impayés. Les sommes issues de la condamnation transitent par le patrimoine du débiteur. Puis elles sont réparties par le liquidateur entre les créanciers impayés. Quelle va être la clef de répartition ? Les dirigeants qui sont condamnés, ne peuvent pas être à la fois ceux qui payent et ceux qui reçoivent. LE dirigeant condamné, même s'il est créancier ne peut pas participer à la répartition. [...]

[...] A priori elle envisage de payer tous ses créanciers. Et si l'entreprise fait l'objet d'un plan de cession, une fois que ce plan a été mise en œuvre (qu'elle a cédé tous ces actifs à un repreneur), tout ce qui reste part en liquidation. - La liquidation est la procédure qui permet que tous les créanciers ne soient pas payés. L'inexécution d'un plan de sauvegarde ouvre l'ouverture d'une liquidation. Il faut que cette procédure de liquidation fasse apparaitre une insuffisance d'actif. [...]

[...] Action contentieuse, contradictoire qui vise donc, à l'initiative des demandeurs, tout ou partie des dirigeants de droit ou de fait. Généralement, sinon toujours, c'est une action qui commence par une expertise. Le tribunal a le plus souvent besoin de se faire aider par un expert dans l'identification des fautes de gestions et de leur causalité avec l'insuffisance d'actifs. Cette action en responsabilité civile pose un problème de fond : Comment ne pas dissuader l'initiative économique, esprit de l'entreprise, tout en pouvant sanctionner des dirigeants fautifs ? [...]

[...] Cette responsabilité civile va concerner les dirigeants fautifs d'une personne morale soumise à une procédure collective. Section 1 : Le domaine d'application. La personne juridique qui doit être soumise à une procédure collective est donc une personne morale de droit privé. Quelle procédure collective ? Une seule, la liquidation judiciaire. Pourquoi seulement elle ? Il faut revenir à la raison d'être de cette procédure, le point de départ est que tous les créanciers ne sont pas tous payés. Or, dans quelle procédure collective y a-t-il un risque qu'ils ne soient pas tous payés ? [...]