La rémunération des dirigeants dans une SA

Extraits

[...] Qu'est ce qu'une convention significative pour aucune des parties ? C difficile, on a déplacé le problème. Raisonnement : ( Est-ce que c'est une convention interdite ? ( Est-ce que c'est une convention conclue dans des conditions normales ? ( Si la convention n'est ni courante, ni condition normale alors convention réglementée ( Que doit obtenir l'intéressé ? - Autorisation préalable du CA (il ne prend pas part au vote). A défaut, (225-42) les conventions peuvent être annulées, et/ou responsable pour conséquence dommageable. [...]

[...] Responsabilité de l'intéressé + membre CA qui ont autorisés. (Société Côté : loi du 26 juillet 2005 oblige à suivre convention réglementée en cas de complément de rémunération. ( Société ou conseil de surveillance + directoire = 225-90-1 Document 2 : Cass. Com mars 1987 Il y a 3 conditions ( Vision institutionnelle de la société. Le CA fixe la rémunération, il peut aussi la supprimer. Démontrer difficulté économique. Si pension = excessive : CA peut la modifier voir la supprimer (Cass. Com. 24/10/2000) Document 3 : Cass. [...]

[...] Document 1 : 4 juillet 1995 La rémunération du dirigeant ne peut être décidée par une commission ad hoc. Argument du pourvoi : La nullité ne court pas, quand il y a dissimulation, or ici la formation quand à la rémunération n'a pas été divulguée, donc pas de prescription. Pour la CA il n'y a pas de dissimulation. Obligation d'informer : article 225-102-1 et 225-115 4ème Document 4 : CA Paris 1 mars 1996 Convention de retraite + assurance = indissociable Seul le conseil de surveillance est compétent (Cass. [...]

[...] Com juillet 1996 Est-ce que c t de nature a empêché la révocation du dirigeant ? Si Octroyer par un tiers qui n'a pas n'influence sur la société = c ok Si octroyer par un tiers qui a une influence sur la société = pas ok. Document 8 : Cass. Com mai 2004 Confirmation critères : - montant versé - est ce que cette somme sera du peut importe le motif de la révocation ? Soumission à la procédure des conventions réglementées Document 7 : Cass. [...]

[...] La CCAS confirme car c à la libre appréciation de la CA. Violation de 225-40 puisque l'intéressé à pris part o vote. Assimilation du défaut d'autorisation et de l'hypothèse ou l'intéressé prend part au vote. CCAS casse car il faut démontrer les conséquences dommageables. Document 5 : Cass. Com juillet 1986 Pour que la procédure des conventions réglementées s'applique, il faut que ce soit une convention entre la société et un dirigeant. Or, ici le dirigeant était salarié quand on lui a proposé l'indemnité, donc pas convention réglementée. [...]