Droit public économique, droit public des affaires, entreprise publique, secteur public, droit communautaire, service public, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, droit économique, collectivités territoriales, établissements publics, capital social, organe délibérant, Jurisprudence administrative, Jurisprudence judiciaire, Jurisprudence constitutionnelle, typologie des entreprises, nationalisation, ordonnance de 2014, puissance publique, AAI Autorités Administratives Indépendantes
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les différentes politiques initiées par la CJUE et par la Commission européenne.
[...] EDF Instauré par la loi du 8 avril 1946 sous la forme d'EPIC. 2004 : changement de statut, EDF devient une SEM à capital public majoritaire. C'est-à-dire une société dont l'État doit détenir plus de 70% du capital d'après la loi. 8 juin 2023 : État a acheté progressivement les actions pour arriver à 100%. Donc EDF est devenue une société nationale. EDF Instauré par la loi du 8 avril 1946 sous la forme d'EPIC. 2004 : changement de statut, EDF devient une SEM à capital public majoritaire. [...]
[...] La gestion des autoroutes est concédée à ASF, APRR et SANEF. Ces trois sociétés étaient des EP. 2006 : transformation en privatisation. CHAPITRE 4. LA RESPIRATION DU SECTEUR PUBLIC Qu'est-ce qu'une nationalisation ? Lorsqu'une personne morale de droit public acquière plus de la majorité du capital. En pratique, la propriété de l'entreprise devient la propriété de l'État. Quelles sont les deux grandes vagues de nationalisations en France ? 1. Les nationalisations poursuivant un objectif d'intérêt général : à l'origine, l'État n'intervenait pas. [...]
[...] L'idée était de céder des parts, mais en s'attribuant une golden sher. En France, avec l'ord du 20 aout 2014, dès lors qu'il y a privatisation d'une entreprise, l'État peut s'octroyer une action spécifique. Cependant, la loi PACTE prévoit que l'Etat peut instituer une action spécifique quand il veut. Quelles sont les conditions posées par l'ordonnance de 2014 ? Art 31-1 Ord. 2014 : Sté dont l'État détient au moins du CS ; Transformation en action spécifique prévue par un décret ; Concerne les sociétés dont l'activité participe à l'exercice de l'autorité publique en matière d'OP, de sécurité publique, de santé publique, ou de défense nationale . [...]
[...] Dilut° du rég juridique des SP : TC, 1938, Caisse primaire aide et protection : une personne privée peut gérer un SPA. TC, 1968, Époux Barbier : une personne privée peut prendre un acte qui gère l'ensemble du SP c'est un SPIC, alors que si l'acte visait directement madame ce se serait un acte individuel. Lois de Roland, 1931 (doctrine) Ppe de continuité du SP Ppe d'égalité du SP Ppe d'adaptabilité du SP Lois de Roland, 1931 (doctrine) Ppe de continuité du SP Ppe d'égalité du SP Ppe d'adaptabilité du SP Pour quelle(s) raison(s) la notion de service public est-elle ressuscitée ? [...]
[...] État + CT créés les EP (PP de DP à qui ont une seule activité). EP contrôlé par CT ou l'État = régis. + Création d'autres intermédiaires : personnes morales de droit privé qu'ils vont contrôler. On parle de secteur public, cela ne veut pas dire forcément public puisqu'il y a trois PM de droit public + PM de droit privé contrôlées par une PMDP. CHAPITRE 3. LA NOTION D'ENTREPRISE PUBLIQUE Existe-t-il une définition textuelle de la notion d'entreprise publique ? Non! [...]
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