Droit public des affaires

HÃ©lÃ¨ne M.

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Résumé du document

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.
Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les particuliers et les institutions publiques). Les entreprises relèvent du droit commercial.
- Le droit public a évolué au cours des dernières années : les règles qui relèvent du droit public sont évolutives, changeantes, modernes.
- L'Etat, producteur du droit public, a subi des évolutions au cours des dernières années : il règlemente moins qu'il ne régule.
- L'Etat est producteur, pourvoyeur de Société d'intérêt général. L'état est le garant d'un certain nombre de principes qui ont des répercutions économiques.
- Le droit public a vieilli, il rentre en mutation.
Ex : le conseil d'état va avoir recours à des critères économiques, PB : différence entre marché public/délégation de SP. Il fait primer l'efficacité de la régularisation des marchés (ex : sanction admin infligée au marché bancaire ; l'efficacité de la régularisation du marché prime) (...)

Sommaire

Introduction

PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

TITRE 1 : LES PRINCIPES PRODUCTEURS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

I) Les libertés économiques

A. Les libertés reconnues en droit interne
B. Les libertés protégées par le droit communautaire

II) La propriété

A. Valeur constitutionnelle et contenu du droit de propriété
B. Les régimes constitutionnels du droit de propriété

III) Les autres principes à incidence économique

A. L'égalité de traitement
B. Les principes de précaution
C. Le principe de confiance légitime

TITRE II : LE CADRE INSTITUTIONNEL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

I) Les organes d'encadrement de l'activité économique

A. Les AAI
B. Les autorités publiques indépendantes

II) La réglementation économique

A. Les modalités de la réglementation économique
B. La patrimonialité de la règlementation économique

DEUXIEME PARTIE : LE DROIT PUBLIC APPLICABLE A L'EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES

TITRE 1 : L'INTERVENTION NORMATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SUR LE MARCHE

I) Les aides publiques à l'économie

A. Le droit communautaire des aides d'Etat
B. Les aides attribuées par les collectivités territoriales

II) Le contrôle des concentrations économiques

A. Les opérations de concentration qui sont contrôlées
B. Procédure de contrôle des concentrations

TITRE II : QUELQUES ELEMENTS DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES PUBLIQUES AU MARCHE

I) Le secteur public et les SP

A. Les sociétés d'économie mixte locale (SEML)
B. La création et l'extension du SP
C. L'expansion des SP

II) L'application du droit de la concurrence aux activités économiques

A. Domaine d'application du droit de la concurrence aux activités publiques
B. La compétence juridictionnelle en la matière

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Extraits

[...] Par voie de conséquence Droit public des affaires le pouvoir exécutif, qu'il soit national ou non, est incompétent pour créer une telle situation d'exclusivité. Et d'ailleurs, le CE contrôle les éventuelles tentations du pouvoir exécutif et les censures DC CE Territoire de la Polynésie Française, Dalloz p201 : Le Gouvernement de la Polynésie Française avait, par arrêté, conféré un monopole à une entreprise qui importait du ciment et l'argument du Gouvernement était de dire que cette technique d'exclusivité était déjà utilisé pour d'autres biens (sucre, riz = produit essentiel) et l'idée qu'avait formulé ce Gouvernement c'était de faire en sorte que le prix du ciment à l'importation donc sur le territoire de la Polynésie. [...]

[...] En droit communautaire, liberté dʼétablissement, liberté professionnelle. Ces libertés sont constitutionnelles et publiques : il appartient au législateur article 34 de la constitution de règlementer lʼexercice de ces libertés. Liberté invoquée très souvent par les parlementaires : le Conseil constitutionnel a admis que la liberté dʼétablissement soit opérante (applicable). - JP Conseil Constitutionnel : loi qui soumet lʼétablissement de lʼactivité économique sous réserves dʼautorisations préalables. Ex : 7 décembre 2000 loi SRU Conseil Constitutionnel : régime dʼautorisation préalable administrative quand un commerçant voulait changer la nature des locaux : dans ce cas la liberté dʼentreprendre est opérante. [...]

[...] Pourtant le CE a longtemps hésité. Il a reconnu à une collectivité territoriale compétence pour édicter une sanction. Pour le CC, il a afﬁrmé la compétence du législateur mais par exemple en matière d'occupation du domaine public ou de répression concernant le domaine public. Cʼest au législateur quʼil revient dʼinstaurer un dispositif de sanction administrative. La JP du conseil dʼEtat et celle du conseil constitutionnel nʼétait pas très ferme jusquʼà un arrêt du conseil dʼEtat du 18 juillet 2008 qui apporte certaines explications : Le conseil dʼEtat était saisi dʼune requête dirigée contre un décret pris sur le fondement dʼune disposition législative et qui prévoyait que des sanctions seraient inﬂigées dans des établissements de soins privés en cas de manquements graves aux dispositions législatives et réglementaires. [...]

[...] Ce droit est étendu aux jeux sur internet. La cour a dit que compte tenu des caractéristiques inhérentes liées au jeu de hasard sur internet cette politique est acceptée dans un but de protection des consommateurs. Mais on constate que ce monopole est immoral car il fourni lui-même des jeux de hasard rendant le consommateur dépendant. Décision de 2007 : la cour a exigée en Italie un seuil de protection du consommateur. Il existe également la protection de lʼenvironnement, la protection de la justice Cette libre circulation de services implique pour le prestataire la liberté dʼentrer sur le territoire dʼun autre Etat membre pour y fournir ses services même si celui-ci nʼoffre pas des garanties pour entrer et séjourner sur le territoire. [...]

[...] Cette cession avait pour objet que ce commerçant réalise une librairie. Or ces lots avaient été évalués à plus de 1 millions de francs. Cette règle de l'acquisition ne vaut que si l'acheteur poursuit des ﬁns d'intérêt privé. En revanche, cette prohibition nʼexiste pas lorsque l'acheteur ou le locataire ne poursuit pas de telles ﬁnalités d'intérêt privé. Cʼest-à-dire lorsquʼil sʼagit dʼune personne publique ou encore dʼune personne privée qui poursuit des ﬁns d'intérêt général même si cette personne privée poursuit également son intérêt propre. [...]

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