La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie.
D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on sous-entend, c'est l'efficacité économique du droit. Il n'y a pas d'économie sans droit et le droit est nécessairement impliqué dans la concurrence sur les marchés. Les concepts économiques ne permettent pas de penser directement à des rapports juridiques, mais mêmes les économistes utilisent des termes juridiques.
Il n'y a pas d'économie sans droit : cela a toujours été reconnu par les économistes (ie : Karl Marx et la liberté accordée aux travailleurs, le travail étant la condition de transformation de l'argent en capital et Hayek considère que le marché est un ordre proclamé qui vit au travers des actes de gens qui se conforment aux règles juridiques concernant la propriété, les dommages et les contrats).
[...] Ce sont les associations pro qui adoptent les codes de bonne conduite : relations avec la clientèle notamment. Quand ces codes sont approuvés, ils deviennent obligatoire pour tout les membres de la profession. La violation de ces codes peut être sanctionnée comme la violation d'une disposition législative et règlementaire 612-39 du CMF). Dans d'autres cas la détermination des règles de bonnes conduites sont soustraites à la profession et sont soumis au pouvoir règlementaire. En outre pour la surveillance de l'ensemble de ces professions la loi de 2010 crée un registre unique. [...]
[...] Cela veut dire que désormais on ne peut plus soumettre à un régime d'autorisation préalable le commencement d'une activité dans le domaine des communications électroniques. Avant la directive la loi nationale imposait de solliciter une autorisation. Cette dernière était assortie d'une série de conditions techniques et économiques. Ce régime d'autorisation préalable ne peut plus être appliqué. La loi nationale peut imposer aux opérateurs de déclarer leur intention d'entreprendre leur activité de réseau ou de service dans le secteur des communications électronique. [...]
[...] (ie : autorité de concurrence). En revanche, dans les autorités dotées de mission de régulation, ces pouvoirs de sanction sont plus rarement exercés (ie : CSA avant de prononcer une sanction, adresse d'abord une mise en demeure à la société qui n'a pas respecté ses obligations, cela veut dire que si elle ne remédie pas à la situation, l'autorité aura recours à une sanction). Les sanctions pécuniaires peuvent être très élevées, elles peuvent atteindre, et c'est aussi le plafond du chiffre d'affaire hors taxes. [...]
[...] Ce forum inclut les grandes puissances du monde). Les mesures les plus fortes, qui ont été annoncées, concernent la réglementation des marchés, l'augmentation des fonds propres des banques. La place du droit public économique dans le droit public Depuis les années 70, mondialisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la distinction traditionnelle entre droit public et droit privé. Cette tentative de reconceptualisation est venue du droit privé. L'école du droit économique : c'est une notion apparue d'abord dans le droit allemand, dans un contexte de retour au libéralisme et en relation avec ce que l'on a appelé l'orolibéralisme. [...]
[...] Aussi ce texte comporte des nombreuses exceptions : il ne traite ni des privatisations, et il ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres de définir conformément au droit communautaire ce qu'ils entendent par SIEG. La notion de service est assez large : toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération (article 50 et repris par l'article 4 de la directive). Si cette notion de service est très large, l'application de la directive est soumise à de nombreuses restrictions. [...]
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