Le droit public des affaires évoque les rapports entre droit et économie. C'est un sujet qui suscite actuellement des controverses avec la mondialisation de l'économie. Il est de plus en plus posé la question de l'efficacité économique du droit et de la concurrence entre les systèmes juridiques.
Ce débat a été médiatisé avec la publication d'un rapport de la banque mondiale en 2004, doing business. Dans ce rapport, la banque mondiale évalue les performances de différents pays au regard de leur développement économique. Un autre débat s'est développé en relation avec le courant law and economics (analyse économique du droit). C'est un courant de la science économique qui interroge les institutions économiques à partir de la microéconomie.
Il n'y a pas d'économie sans droit. Il n'y a pas d'économie sans règles et sans institutions. En ce sens, le droit fait partie de la réalité économique.
L'un des premiers auteurs à l'avoir théorisé est Karl Marx dans le capital : « la formation du capitalisme moderne repose sur la liberté offerte au travailleur de vendre sa force de travail, seulement pour un temps déterminé». Il y a distinction entre travail libre et servile.
[...] Cette fonction ne peut pas être interprétée simplement en terme de coût économique. À l'époque actuelle, Williamson propose une analyse dans laquelle il prend en compte le fait que les agents économiques ont une rationalité économique limitée : - Les informations dont ils disposent peuvent être incomplètes et peu fiables ; - ils peuvent avoir une intelligence limitée. Williamson considère que le marché fondé sur les contrats est plus efficace. Mais il y a des situations ou la chaîne des contrats devient si complexe que cela génère des coûts de transactions (négociation des contrats, incertitude La concurrence entre les droits a été portée sur le devant de la scène par les rapports de la banque mondiale de 2004 (doing buisness). [...]
[...] - Il est prévu la mise en place de marchés du travail plus inclusifs (qui ne laissent pas une grande partie de la population en dehors) mais ce sont des engagements imprécis - Il est prévu une lutte contre le protectionnisme pour que la crise n'aboutisse pas à un repli sur soit des pays On se rend compte qu'à propos de la déclaration, il y assez peu de mesures précises sauf pour celles qui concernent les marchés financiers. Les autres mesures, plus dures à contrôler, sont plutôt du domaine des déclarations d'intention. Section 3 La place du droit des affaires dans le droit public Théorie du droit économique La notion de droit économique est une notion qui est apparue en droit allemand dans un contexte de retour au libéralisme (années 1960) et qui s'est développé autour de la revue de droit économie. Le professeur Fargeat voyait dans le droit économique, une nouvelle branche du droit. [...]
[...] Le Common Law serait un système juridique plus efficace ; pour la banque mondiale, il faut simplifier la réglementation, étendre la garantie des droits de propriété et réduire l'intervention de la justice dans les modes de règlements des litiges commerciaux (favoriser l'arbitrage, l'arrangement). Derrière les rapports de la banque mondiale, il y a une théorie qui privilégie l'analyse microéconomique du droit et d'autre part qu'il n'y a pas d'intérêt général qui puisse guider la correction des échecs des marchés. Dans un contexte mondialisé, il existe une concurrence entre les systèmes juridiques à partir du moment ou il y a un certain nombre d'acteurs économiques majeurs qui ont la capacité de prendre en compte les avantages de tel ou tel système juridique. [...]
[...] Cette interprétation des mutations du droit n'a pas pu s'imposer car elle correspondait à une période ou la responsabilité des pouvoirs publics n'était guère contestait. Aujourd'hui l'intégration européenne, la mondialisation, a remis en cause cette vision. La crise va-t-elle faire évoluer les choses ? Le droit économique tel qu'il a été conçu par Fargeat supposait l'idée que ce droit regroupe en une seule branche du droit, des matières qui s'étaient développées séparément dans le cadre du droit public et du droit privé. La séparation entre droit public et droit privé perdrait de sa pertinence. [...]
[...] En ce sens, il y a une dimension de droit public du marché. Il se produit une institutionnalisation du marché qui masque le rôle de l'État. Ainsi, pour que la concurrence soit loyale, cela suppose des institutions des normes, qui n'ont cessé de se développer. Tout le système juridique concourt à faire du respect des normes de concurrence, une exigence d'ordre public qui prévaut sur la liberté contractuelle et par conséquent mobilise les instruments du droit public. [...]
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