Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ?

Extraits

[...] Le but est d'annuler de plein droit les contrats de vente/donation, car ce sont des actes annulés et surtout si l'entreprise savait qu'elle rencontrait des difficultés et cela permet d'annuler de plein droit les paiements anormaux (paiement d'une dette pas encore arrivée à l'échéance pour privilégier un débiteur : règle de créanciers antérieurs qui sont placés sur le même pied d'égalité) La procédure de sauvegarde n'est pas une procédure collective, car tous les créanciers ne sont pas concernés, on va régler cela avec les créanciers principaux. C'est la procédure la plus privilégiée par les entreprises, car elle reste confidentielle (ce n'est pas un jugement d'homologation), c'est pour cela qu'on est passé au « droit des entreprises en difficulté » Qu'est-ce que la procédure d'alerte ? [...]

[...] Le critère ici est que l'entreprise est cessation de paiement. Que désigne l'actif disponible d'une entreprise ? Cela concerne sa trésorerie, son fonds de roulement, ses valeurs mobilières facilement négociables. On ne met pas les stocks : c'est pour faire face à la demande. Actif dispo ne permet pas de faire face au passif exigible : dettes parvenues à échéance. Qu'est-ce que la période d'observation ? C'est une période de 6 mois, renouvelable 2 fois (jusqu'à 18 mois, grande entreprise). [...]

[...] Deux raisons principales : Elle n'est pas adaptée à toutes les entreprises : les TPE sont liquidés aussitôt (elles n'ont pas le temps de mettre en place une procédure de sauvegarde) L'entreprise n'est pas encore en cessation de paiement : on ne peut pas forcer le dirigeant à entamer cette procédure, car il peut régler ses créanciers Les différents rôles de l'administrateur judiciaire La première mission est de préparer un plan (photographie de l'actif et du passif et prendre conscience des difficultés de l'entreprise) de sauvegarde ou de redressement selon l'état de l'entreprise La deuxième mission est d'aider et collaborer avec le chef d'entreprise qui est un allié de l'entreprise Il a également une mission de surveillance : le dirigeant gère l'entreprise et prend tous les actes de disposition L'administrateur intervient en tant que « conseiller » Il dispose d'une mission d'assistance : cela se manifeste comme une « curatelle » puisque le chef d'entreprise ne pourra exécuter les actes de disposition seul. Il dispose d'une mission de représentation : le chef d'entreprise écarté, c'est l'administrateur qui prend désormais les décisions. La période d'observation n'est pas période de mise en sommeil Questions récapitulatives Quelles sont les conditions d'ouverture et différences de ces procédures : Procédure de sauvegarde : cela se manifeste avant la cessation de paiement de l'entreprise. Le critère réside dans les difficultés qu'elle ne parvient pas à surmonter (critère flou). [...]

[...] Si l'entreprise est en cessation de paiement : les créanciers peuvent déclencher la procédure. Est-ce une obligation pour le dirigeant de se déclarer en cessation de paiement ? Oui, car il met en péril l'entreprise : « effet boule de neige » Il y a un délai de 45 jours pour faire la déclaration Quels sont les 3 volets mis en balance par le tribunal pour choisir entre plusieurs repreneurs ? Volet social Volet savoir-faire Volet financier Quel est l'ordre des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ? [...]

[...] Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ? L'évolution du cadre législatif des entreprises en difficulté Il y a l'effet boule de neige pour l'entreprise alors qu'un ménage surendetté restera dans un cercle privé et ne concernera que lui. Les encours sont plus importants. Une entreprise emploie de nombreux salariés : cela va causer une stagnation des salaires voire des licenciements et ensuite une faillite. Lors du 15[e] et 16[e] siècle : il y a eu l'émergence des difficultés des entreprises En Italie, lors de l'époque des corporations, si la personne était endettée elle était chassée de la corporation (socialement « honteux ») et on rompait son banc (« banca rotta » qui signifie banqueroute en latin), car elle était perçue comme un « usurpateur de crédit ». [...]