Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Le chef d'entreprise est dessaisi. Si l'administrateur gère seul l'entreprise, en contrepartie, il encourt la même responsabilité que le chef d'entreprise. Ce cas est minoritaire et est utilisé lorsqu'on suspecte des erreurs de gestions Les pouvoirs intangibles du débiteur Quelle que soit la mission confiée par le tribunal, le débiteur conserve des pouvoirs dont il ne peut jamais se voir retirer : Tous les droits et actions à caractère personnel (décisions privées : divorce, reconnaissance d'un enfant) Les droits propres : les droits qui lui permettent de se manifester et de participer au sein de la procédure qui le touche. [...]

[...] Le plus souvent il envisagera néanmoins la résolution du plan. Le plan peut être résolu à la demande du commissaire à l'exécution du plan, par le ministère public et même par tout créancier. Deux cas de figure sont envisageables : Le débiteur ne respecte pas les engagements souscrits : le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Il peut alors ouvrir une nouvelle procédure par exemple une procédure de sauvegarde. En cours d'exécution du plan, le débiteur est à nouveau en cessation de paiement. [...]

[...] Si le plan est un plan de sauvegarde, la caution pourra se prévaloir des délais et remises considérés dans le plan, par contre si le plan est un plan de redressement judiciaire la caution ne pourra pas s'en prévaloir. Social : le plan doit nécessairement relater les engagements pris par le débiteur et portant sur . Il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emplois ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activités. Si le débiteur s'engage à maintenir la totalité des emplois, il doit le spécifier. [...]

[...] Son objet est précisément de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur. L'intervention de l'AGS est une avance faite aux salariés que l'AGS récupérée ensuite contre l'employeur. L'AGS est financée par les employeurs (cotisation). L'intervention de l'AGS est automatique en cas de liquidation ou de redressement, en cas de sauvegarde elle est subordonnée à la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Sont couvertes par L'AGS toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail à condition que la rupture intervienne pendant la période d'observation, dans le mois du jugement qui arrête le plan ou dans les quinze jours de la liquidation Détermination du patrimoine du débiteur En effet, on ne peut raisonnablement assurer le sauvetage de l'entreprise que si on connait avec certitude la consistance de son patrimoine c'est-à- dire que si l'on connait le montant exact de ses dettes et de son actif net. [...]

[...] Ce droit d'option présente un caractère d'ordre public. Cela signifie que toute clause du contrat qui prévoirait sa résiliation en cas d'ouverture d'une procédure collective serait nulle Les modalités d'option (article 122-13) L'option appartient en principe à l'administrateur judiciaire. C'est un droit propre de l'administrateur judiciaire qu'il peut mettre en œuvre quelle que soit la mission qui lui a été confiée. Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, l'option appartient au débiteur avec l'avis conforme du mandataire judiciaire. Pour le reste, le contrat est continué tant que l'administrateur judiciaire qu'y a pas pris parti. [...]