Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des dettes non soumises à une procédure collective, le créancier peut diligenter des poursuites individuelles.
Un débiteur qui ne peut pas payer ses créanciers demande ou est obligé à bénéficier d'une procédure collective qui aura pour effet de suspendre les voies d'exécution et permet en cas de liquidation judiciaire de répartir l'actif de l'entreprise entre les différents créanciers qui sont à ce moment-là traités de manière égalitaire.
Ces procédures collectives sont aujourd'hui diligentées en respect du principe d'unité du patrimoine qui fait que le gage des créanciers est constitué par l'intégralité des biens du débiteur. De ce principe on tire un autre principe : le principe d'universalité de la procédure collective : une seule procédure collective peut être ouverte contre un débiteur. (Loi du 26 juillet 2005 à l'article L 620-2)
Le règlement européen du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, apporte une exception à l'adage faillite sur faillite ne vaut ; il est fondé sur la confiance mutuelle entre les états et permet l'ouverture d'une procédure collective au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur, mais on peut également ouvrir une procédure territoriale de liquidation dans un autre État membre si le débiteur y possède un établissement secondaire.
[...] La demande se fait par écrit au greffe. R631-1 La demande faite par un tiers La demande faite par un créancier Pour un créancier assigner son débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, c'est risquer on lutte contre les assignations pressions (payer ou je vous mets en liquidation) la loi de 1985 a supprimé cela et érige en fin de non-recevoir la demande en redressement judiciaire qui ne comprendrait pas les voies d'exécution individuelles restées infructueuses. R631 alinéa 2 précise que la demande d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office exclusive de toute autre demande. [...]
[...] Il va convoquer le débiteur à comparaitre en joignant une note par laquelle le président du tribunal expose les faits de nature à motiver sa saisine d'office. Certains craignent que cela soit un pré jugement. La procédure est gratuite en redressement ou liquidation judiciaire, il a déjà des difficultés financières ; le texte ne prévoit pas la sauvegarde de justice mais a priori elle semble gratuite. R663-1 aucune provision ne peut être demandée au débiteur. Les jugements d'ouverture se font en chambre du conseil c'est-à-dire à huis clos avec le débiteur et son avocat. [...]
[...] Doit-on prendre en compte le passif exigible mais non exigé par le créancier ? La chambre commerciale par un arrêt du 27 février 2007, le passif non exigé peut être exclu du passif exigible si le débiteur apporte la preuve que les créanciers lui ont accordé un moratoire (report échéance). Si c'est par négligence que le créancier ne réclame pas ce passif il fait partie du passif exigible. Il faut que l'actif disponible ne puisse pas faire face au passif exigible. [...]
[...] On ouvre autant de procédures collectives qu'il y a de filiales en difficulté. L'extension de procédure C'est une création prétorienne que la loi de la sauvegarde a consacrée, cette extension permet d'attraire dans une procédure collective ouverte une autre personne avec son actif et son passif. Ce cas est exceptionnel si bien que la jurisprudence est exigeante quant à la reconnaissance d'une extension de procédure. L 621-2, L 631-7, L 641-1 du c.com, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de patrimoine ou en cas de fictivité. [...]
[...] SNC A B Une procédure collective est ouverte contre chaque associé. L'ouverture d'une procédure collective contre un associé n'est pas une sanction donc cette convention n'est pas contraire à l'article 6 de la CEDH. Dorénavant les associés de la SNC sont des commerçants, sous l'ordonnance de 2008 on constate que peut être soumise à une procédure collective toute personne exerçant une activité commerciale, mais un associé d'une SNC n'exerce pas d'activité commerciale ; a priori les associés de SNC ne peuvent pas bénéficier d'une procédure collective. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
