La distinction entre primes et cadeaux

Extraits

[...] Le régime juridique des primes s'applique aux rapports entre professionnel et consommateur : L'article L.121–35 dispose que l'application du texte est limitée aux ventes ou offres de vente de produits ou de biens ou toutes prestations ou offres de prestation de services faites aux consommateurs Mais, le régime juridique applicable aux primes ne s'étend pas aux rapports entre professionnels : Il en résulte que les primes attribuées par un fabricant à un revendeur ou à ses préposés seraient considérées comme licites. Néanmoins, les primes entre professionnels relèvent d'autres textes issus de l'ordonnance du 1er décembre 1986. A ce titre, cette pratique pourrait constituer une pratique discriminatoire. Le cadeau est en revanche indépendant de tout contrat principal. C'est un produit ou service accordé, de manière temporaire, à toute personne, sans obligation de contracter. L'attribution du cadeau doit être gratuite. [...]

[...] Interdiction qui ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur. La valeur maximale des objets ou services pouvant être offerts en prime est fixée par l'article R. 128–8 du Code de la consommation : La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros. [...]

[...] Par ailleurs, le promoteur de l'opération sera tenu d'informer les consommateurs en ce qui concerne la valeur réelle et les frais de livraison du cadeau ou de la prime. Cependant, le texte européen n'a pas été encore adopté, à ce jour. Une entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2006. Il convient donc de s'en tenir à la lettre du texte français si la promotion, en l'espèce, est prévue avant le mois de juillet 2006 et d'appliquer, le cas échéant, les règles européennes concernant la promotion des ventes. [...]

[...] II : Intérêts de la distinction L'article L. 121–35 du code de la consommation pose que Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. [...]

[...] A l'acquisition de ce bien, l'entreprise procèdera à l'acquittement de la TVA. Dans la mesure où ces biens ne seront pas revendus ensuite, l'entreprise ne pourra pas déduire cette TVA. Cependant, il sera possible de déduire la TVA dans les cas où la valeur du bien acheté et offert en cadeau n'excède pas 31 euros. L'Administration fiscale précise que les cadeaux ne doivent pas figurer sur le relevé des frais généraux lorsqu'ils sont conçus spécifiquement pour la publicité et que leur valeur unitaire n'excède pas 30 euros TTC. [...]