Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation

Extraits

[...] Par exemple, passage d'un horaire quotidien de 7,5 heures pendant 4 jours et de 5h le 5ème jour. Enfin opter pour une réduction du temps de travail répartie sur 4 semaines. Par exemple semaines successives durant lesquelles la durée hebdomadaire de travail a été respectivement de 42 heures, puis 39 heures, puis 28 heures, puis 31heures pour aboutir à 141 heures soit une moyenne 35 heures. Ensuite l'employeur pouvait conclure avec les partenaires sociaux un accord d'entreprise dont le contenu était libre et qui pouvait notamment prévoir les modalités de réduction suivantes : - l'annualisation du temps de travail qui consiste à comptabiliser les heures de travail non plus sur la semaine ou le mois mais sur l'année entière, le plafond annuel légal étant de 1607 heures depuis la loi du 30 juin 2004 qui instaurait la journée de solidarité : article L.3122-9 du Code du travail (ancien article L.212-8). [...]

[...] En effet, pris en sens le plus ancien, le concept de publicité désigne l'ensemble des formalités qui ont pour objet de porter certains actes ou certains faits juridiques à la connaissance des tiers. C'est ainsi qu'on parle de publicité foncière, ou encore de publicité des statuts d'une société au RCS voire même de la publicité qui est réalisée par les actes de l'état civil. Toutefois depuis la naissance de la société de consommation, il est acquis que la publicité est également une technique de communication qui permet au professionnel de faire connaître au public les produits et les services qui leur sont offerts. [...]

[...] C'est ainsi que la directive du 25 juillet 1985 a réglementé la réparation des dommages causés au consommateur par des produits défectueux. Cette situation entrainera peut-être la rédaction d'un code européen de la consommation afin de permettre une protection identique de tous les consommateurs dans tous les pays de l'Union. Le respect de l'ensemble des règles que constituent le droit de la consommation est assuré d'un coté par les sanctions civiles et d'un autre coté par un certain nombre d'incriminations édictées dans ce but. [...]

[...] C'est le cas notamment de l'ordonnance du 22 février 1945 qui a créé des comités d'entreprise, de l'importante loi du 16 avril 1946 concernant les accident du X puis de la loi du 27 mars 1956 qui instaurait la 3e semaine de congés payés et enfin de la loi du 27 avril 1956 qui sanctionne les diverses atteintes à la liberté syndicale. 3 : La modernisation du droit pénal du travail Cette étape présente les deux caractères suivant. Tout d'abord le législateur s'est efforcé d'assurer la protection du salarié tant dans son intégrité physique que dans sa dignité. [...]

[...] 2 : Le développement du droit pénal du travail Cette étape qui débute à la fin du 19e siècle est caractérisée par la création de nombreuses incrimination tendant à sanctionner pénalement l'employeur en cas de violation par celui-ci des nouveaux droits sociaux institués en faveur des salariés. Tout d'abord cette . qui a été limité à 12 heures par jour par une loi du 2 novembre 1892. Ensuite, le mouvement s'est poursuivi lors des grandes réformes sociales des années 1936-1938 engagées par le gouvernement de Léon Blum. [...]