Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires

Extraits

[...] - L'article L242-6 du Code de commerce vise le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une SA qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront publié ou présenté aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice de cette période et ce, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. - Cela permet aux parquetiers de vérifier les abus de biens sociaux. - Pour les SARL, l'article L241-3, du Code de commerce ne réprime que la présentation des comptes annuels et non leur publication. - L'infraction existe pour d'autres types de sociétés soit de manière autonome soit par renvoi aux SA. [...]

[...] Une répartition des dividendes suppose l'existence de bénéfices distribuables, mais des acomptes sur dividendes peuvent être distribués avant l'approbation des comptes par l'assemblée générale lorsqu'un bilan, établi au cours de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître que la société a réalisé des bénéfices depuis le début de l'exercice en cours. - Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. - Un bénéfice est distribuable s'il est disponible et intangible : il doit résulter d'une opération accomplie. [...]

[...] Un bénéfice futur n'est donc pas distribuable en principe. - Cependant, l'article L123-21 du Code de commerce précise que peut être inscrit après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant, lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération - Tout dividende prélevé sur des sommes non distribuables doit être considéré comme fictif. - Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs puisqu'ils sont distribués : ce sont les bénéfices qui sont fictifs. [...]

[...] - CA, Paris mars 1995 : l'absence de présentation n'équivaut pas au défaut de présentation : ce n'est pas un délit d'abstention. - Criminelle juin 2004 : le délit de présentation de bilan inexact ne s'entend qu'à l'égard de l'associé : tant qu'ils ne sont pas associés, l'infraction ne pourra pas être constituée. - Tribunal Correctionnelle de la Seine, affaire dite du comptoir national du jugement juillet 1963 : le délit est constitué lors de la mise à disposition des comptes annuels. - Criminelle novembre 2000 : caractérisation du délit alors qu'il n'y a ni publication, ni présentation. [...]

[...] L'inventaire est un tableau descriptif et estimatif des divers éléments de l'actif et du passif - L'article L123-12 du Code de commerce pose l'obligation de tenir cet inventaire. - L'absence d'inventaire est rare car la jurisprudence se contente de peu. Criminelle juin 1883 assimile tout état suffisamment complet et détaillé pour permettre aux actionnaires d'apprécier la consistance de l'actif et du passif social - L'inventaire frauduleux est plus fréquent : il consiste en la majoration de l'actif ou la minoration du passif : TC Paris janvier 1980 : elle peut consister à passer sous silence un risque de perte : garantie donnée à un tiers alors que la solvabilité est douteuse ou ne pas inscrire une condamnation pénale au passif. [...]