Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007

Extraits

[...] En 1992, le législateur met fin à ce domaine restreint d'abus de confiance en faisant sauter la liste limitative. Il dit que maintenant il faut juste une remise acceptée. Mais faut t-il toujours un contrat tout de même ? Certains disent oui et d'autres disent non. La Chambre criminelle le 18/01/2000 : La nature du titre en vertu duquel s'est fait la remise n'est pas nécessairement contractuelle. Ca peut ne pas être contractuelle, même si c'est souvent le cas .En effet, ce peut être une remise légale, judiciaire. [...]

[...] Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage quelconque. : les conditions préalables L'infraction suppose des conditions préalables. [...]

[...] La jurisprudence dit qu'il y avait comme même Abus de confiance. L'usage était au sein de l'entreprise pour exercer son travail. Peu importe donc qu'il n'ait pas utilisé les documents. Le préjudice est ici éventuel : ça ne s'est pas réalisé, mais il aurait pu les utiliser dans les entreprises concurrentes. Une fois prouvé l'élément matériel, le préjudice se déduit : pas besoin de prouver. L'intention Il faut que l'auteur ait le comportement de se comporter comme le propriétaire ou le possesseur de la chose, même momentanément alors qu'il n'est que le détenteur. [...]

[...] Elle ne les compte pas. Des poursuites sont engagées à son encontre. Il s'agit d'un vol. -une femme travaille au rayon alcool. Elle subtilise des bouteilles. Il s'agit d'un abus de confiance. En effet, les bouteilles lui ont été remises à titre précaire pour un usage déterminé. -la taxe professionnelle=impôt qui pèse sur certaines sociétés. Elle est destinée à la formation, à l'éducation. En l'espèce, une association dirige une école. Elle est démarchée par un collecteur qui lui propose d'amener de la taxe professionnelle. [...]

[...] On passe par la remise des clefs pour pouvoir sanctionner. Donc la jurisprudence n'admet pas l'abus de confiance pour l'immeuble. Mais certains auteurs disent que cela va venir. D'autres auteurs disent que l'on pouvait retenir le détournement de la valeur patrimoniale attachée à l'immeuble (même raisonnement qu'en 2000). La remise du bien *la remise doit être acceptée. Le Nouveau Code Pénal n'exige plus que la remise du bien est pour origine l'un des 6 contrats jusqu'alors limitativement énumérés pour l'abus de confiance. [...]