Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Extraits

[...] - En cas de dissimulation, la prescription court du jour où l'infraction est apparue dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique : Criminelle mai 2002. - Criminelle octobre 1999 : la Cour d'appel doit démontrer la dissimulation : ce n'est pas parce que la personne n'a pas vu l'abus qu'il est nécessairement dissimulé. - Criminelle octobre 1999 : la dissimulation cesse quand les documents sont suffisamment explicites pour que la victime se rende compte du délit : responsabilisation de la victime. [...]

[...] LES ELEMENTS CONSTITUTIFS - La distinction entre abus de biens ou du crédit et des pouvoirs ou des voix s'estompent. Un abus de pouvoir a une répercussion sur les biens ou le crédit de la société. - La jurisprudence retient parfois le seul abus de pouvoir lorsqu'un dirigeant social conclut un contrat avec sa société, sans profit ni perte avec celle-ci, mais en se faisant attribuer une commission Criminelle décembre 2000 : Seul abus de pouvoir lorsque le Président du Conseil d'Administration use de ses pouvoirs pour organiser une fusion absorption contraire à l'intérêt de la société mais avantageuse pour lui-même ou pour d'autres sociétés dans lesquelles il possède un intérêt direct ou indirect. [...]

[...] La nature des biens sociaux importe peu : meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Les exemples sont nombreux : dirigeant qui utilise du matériel ou du personnel pour des constructions ou réparations au domicile, recours à des emplois fictifs, se faire payer des dettes de jeu - L'usage du crédit : il comprend aussi bien l'utilisation de la surface financière de la société (capacité à emprunter, garantir ou cautionner) que de sa crédibilité. Il en va ainsi du cautionnement par la société de dettes personnelles ou le fait d'exposer la société à un risque pénal ou fiscal par exemple, auquel elle ne devait pas être exposée. [...]

[...] Un acte d'usage des biens, du crédit ou des pouvoirs La notion d'usage : - L'usage suppose a priori la réalisation d'actes positifs soit d'appropriation (transfert de biens du patrimoine social vers celui du dirigeant), soit utilisation des biens de la société - Une simple abstention ne saurait a priori constituer un usage. Mais la jurisprudence a décidé du contraire d'abord pour un abus de pouvoir d'un dirigeant social qui n'utiliserait pas ses prérogatives alors qu'il avait le devoir de le faire. [...]

[...] Les peines - L'article L242-6 du Code de commerce prévoit une amende de 375 et un emprisonnement de 5 ans : plus sévère que pour l'abus de confiance Complicité et recel - Les complices éventuels des dirigeants sociaux peuvent être poursuivis dans les conditions de droit commun de l'article 121-7 du Code pénal. - L'article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice sera puni comme auteur. - Ceux qui détiennent, transmettent un bien ou en bénéficient, tout en sachant que ce bien provient d'un abus de biens sociaux, seront poursuivis comme receleurs sur le fondement de l'article 321-1 du Code pénal La prescription - Pas de difficulté : 3 ans. [...]