Les systèmes électroniques de paiement

Extraits

[...] Dans les années 80, frauder les systèmes électroniques de paiement n'était qu'une activité d'adolescent, cela n'allait pas bien loin. Mais aujourd'hui, au regard du nombre de transactions bancaires effectuées massivement chaque jour, les enjeux économiques ne sont plus les mêmes. C'est pourquoi le crime organisé s'est donc reporté vers les activités illicites de cartes de paiement. Compte tenu de l'accroissement des paiements par carte, les peines encourues étaient devenues dérisoires par rapport à celles réprimant la fausse monnaie par exemple. [...]

[...] La loi type fait référence à la loi type sur le commerce électronique qu'elle vient compléter. Elle vise à sécuriser la signature électronique tout en permettant son incorporation dans les systèmes juridiques nationaux. Ses dispositions ont vocation à s'appliquer dans le contexte d'activités commerciales. Elle est neutre technologiquement et n'exclut aucune méthode de création de signature électronique dès lors qu'elle satisfait aux exigences de fiabilité. Quel que soit l'effet juridique attaché à une signature électronique reconnue comme fiable, il sera toujours possible d'apporter, par tous moyens, la preuve de sa non-fiabilité. [...]

[...] La France respecte la Directive mais va au-delà en mettant en place une signature électronique sécurisée pour protéger le signataire alors que la Directive prévoyait une signature électronique avancée. En ce domaine, les règles de preuve ne sont pas encore harmonisées. L'écrit est désormais de plus en plus électronique, le développement des transactions par Internet a rendu la signature manuscrite impossible ou illusoire. Impossible car ce sont des fichiers qui sont échangés. Illusoire, car la digitalisation de la signature manuscrite au moyen d'un scanner ne signifie pas que le signataire ait voulu signer un acte particulier. [...]

[...] On crée donc un standard national de terminal de paiement électronique et de carte bancaire qui vont permettre le paiement et les retraits différés. Il fallait alors inviter les porteurs à les utiliser : les retraits sont possibles 24h/24, 7j/7, le délai de paiement différé pouvant aller jusqu'à 45 jours. En millions de cartes bancaires étaient en circulation en France. Il y a donc de plus en plus de porteurs qui utilisent leurs cartes mais pour des sommes de plus en plus faibles. Or, le contrat conclu entre le commerçant et la Banque prévoit un minimum de frais. [...]

[...] Un organisme allemand, la Schufa, intraitable en la matière, enregistre pendant dix années tous les mauvais payeurs ayant eu un incident de paiement. Si l'organisme commet une erreur sur la personne, il n'y a aucun recours. Pour les autres banques, cette personne sera interdit bancaire D'autres acteurs voudraient se substituer aux banques avec de nouveaux moyens de paiement, ils ont des relations contractuelles avec une large population, ils font payer leurs services à leurs clients et pourraient à l'avenir facturer des services complémentaires. [...]