Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire libérales. La forme individuelle coûte moins cher. Mais dès que l'entreprise devient complexe, que la taille augmente ainsi que les affaires alors l'entreprise individuelle ne convient plus.
La société est l'outil du capitalisme économique. La société permet de pallier les insuffisances de l'entreprise individuelle. Mais, par ailleurs la société présente des avantages que peu d'autres organisations présentent.
[...] D'autres traitent des OPA (offres publiques d'acquisitions). Elles sont importantes car le juge communautaire demande au juge national d'interpréter sa loi à la lumière de la directive. Il faut ajouter à ce corps la jurisprudence communautaire qui œuvre elle aussi à la liberté d'établissement des sociétés. La cour de justice a rendu plusieurs arrêts fondamentaux : Dans l'arrêt Centros, le 9 mars 1999, la cour a jugé que toute société régulièrement constitué sur le territoire d'un état membre peut ouvrir un établissement secondaire dans un autre état membre. [...]
[...] Un vendeur doit à son acheteur deux garanties : la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. Pour la garantie d'éviction, l'apporteur doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la propriété paisible de la société. Par exemple, si un associé apporte son fonds de commerce, il est hors de question qu'il crée un nouveau fonds qui va faire concurrence au fonds apporté. La garantie des vices cachés c'est la garantie que l'apporteur est garant des défauts de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine. [...]
[...] Ce principe restreint la capacité des personnes morales par rapport à celles des personnes physiques. Le fait de libellé de manière large permet à la société de s'adapter à l'évolution du marché, mais cela présente l'inconvénient de laisser aux dirigeants une très grande liberté au risque de conduire à des imprudences. L'objet social limite les pouvoirs des dirigeants. C'est lui qui théoriquement permet de déterminer si une société est civile ou commerciale. Une société à objet civil est une société civile. [...]
[...] Le dirigeant d'une société par exemple, le gérant est souvent assimilé à un salarié. D'un point de vue fiscal, il y a aussi des inconvénients. L'entrepreneur individuel est soumis pour la totalité des bénéfices à l'impôt sur le revenu même si ces bénéfices sont laissés dans l'entreprise pour assurer des besoins. L'exploitant ne peut pas déduire fiscalement la rémunération de son travail alors que par exemple, le PDG d'une société est assimilé à un salarié et son salaire vient en déduction du bénéfice imposable. 2. [...]
[...] - Tous les participants doivent avoir vocation aux résultats de la société, aux bénéfices, aux pertes Sinon ce n'est pas une société. - La durée de la société est librement déterminée par les associés, elle peut être déterminée par une ou plusieurs opérations déterminées. Mais la société en participation peut être à durée indéterminée, elle peut alors être dissoute sur simple notification d'un associé, article 1872-2 alinéa 1er Code civil. - La société en participation n'a pas de personnalité morale, elle n'a donc pas de patrimoine apte à accueillir les apports, ainsi les apports ne sont jamais translatifs de propriété, chaque associé reste propriétaire de ses apports, l'associé concède la jouissance de tel ou tel apport, article 1872 Code civil. [...]
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