Le fonds de commerce

Extraits

[...] Les effets de la cession A. Le transfert de la propriété Le problème qui se pose est de savoir quand est transférée à l'acheteur la propriété du fonds de commerce. Le régime juridique du transfert de propriété est assez peu satisfaisant. Normalement, puisque le fonds de commerce est un bien incorporel meuble unique, on devrait s'attendre à ce que l'ensemble des éléments constituant le fonds de commerce voient leur propriété transmise en même temps au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] Ce n'est donc pas une nullité automatique. Le juge peut considérer que la vente est nulle selon certaines conditions imposées par la loi. La jurisprudence considère que la nullité est prononcée si l'omission de la mention a vicié le consentement de l'acheteur. Autrement dit, il va falloir établir que l'acheteur a été trompé, qu'il y a eu erreur en raison d'une omission d'une mention dans la vente. D'où une question : à quoi sert l'article L 141-1 si c'est une simple occasion de revenir au droit commun ? [...]

[...] Si le fonds est vendu, les créanciers du vendeur ne peuvent pas demander le paiement des dettes du débiteur au successeur puisque la vente du fonds ne transmet ni les créances, ni les dettes Publicité de la vente et du prix Pour cette raison, la loi va organiser une publicité de la vente et du prix. L'article L 141-12 du code de commerce prévoit que la vente doit être publiée sous forme d'annonce légale et cela dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat. Cette publicité porte également sur le prix du fonds de commerce. Si cette publicité n'est pas réalisée, le paiement du prix fait par l'acheteur au vendeur est inopposable au créancier du vendeur. [...]

[...] Le pouvoir attractif du fonds de commerce se réduit au droit au bail. La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 1984, a considéré que la situation du local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes qui composaient la clientèle du fonds, suffisait à attirer les clients et pour cette raison là, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire du fonds n'était pas le locataire mais le propriétaire de l'immeuble qui louait le local. [...]

[...] Si le fonds a été donné en gage d'une dette du vendeur, ce nantissement doit être mentionné dans l'acte. D'autre part, doit figurer dans l'acte le montant du chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 dernières années d'exploitation du fonds. Le montant des bénéfices doit également figurer dans l'acte. Doit être indiquer le droit au bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur. Le problème qui se pose ensuite est de savoir quelle est la conséquence du nom respect de ce formalisme informatif. Sur ce point il y a une jurisprudence extrêmement subtile. [...]