Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007

Extraits

[...] On ne décrit pas mais on suggère une qualité. Ceux constitué exclusivement par la forme imposée par la nature ou par une fonction du produit ou conférant à ce dernier une valeur substantielle. La marque doit être un signe distinctif et disponible, c'est-à-dire qu'il ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs et ne doit pas générer de confusion dans l'esprit du public. De plus, la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs et ne doit pas être descriptible c'est-à-dire de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit (ex : un produit de la marque tout frais pour un produit congelé). [...]

[...] L'entrée du locataire dans les locaux s'accompagne en pratique du versement d'un pas de porte. Il s'agit d'une somme forfaitaire (globale) immédiatement versée au début du contrat de bail qui s'analyse soit en un supplément de loyer capitalisé ( le propriétaire perçoit des liquidités une seule fois dès le début de l'entrée de son locataire) soit en un prix d'acquisition d'avantages commerciaux indépendant du loyer (teste la motivation du locataire, sélection). Le pas de porte constitue une garantie pour le propriétaire en demandant un supplément de loyer capitalisé. [...]

[...] Le pas de porte est indépendant du loyer. Afin de permettre une adaptation du loyer, les deux parties peuvent convenir d'introduire deux types de clauses : D'une part une clause d'indexation ou clause d'échelle mobile, à condition que l'indice choisit soit en relation directe avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties( indice du coût de la construction car local immobilier). D'autre part, une clause de loyer variable ou clause recette. Le loyer ainsi obtenu s décompose en un loyer de base calculé en fonction de la surface loué et en un loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du locataire. [...]

[...] Le preneur va chercher à préserver ces intérêts en voulant bénéficier d'une certaine exclusivité dans ces activités et en cas d'échec de celles ci il pourra les imputer au bailleur. On va demander au bailleur de lui procurer une exclusivité de droit. Si le commerce fonctionne mal, on pourrait s'en prendre au bailleur. On ne peut pas garantir la clientèle lors de la conclusion du contrat. La conciliation des intérêts en présence part du principe de la neutralité du bailleur. Il met juste le local à disposition. [...]

[...] La durée du bail La loi du 12 mai 1965 a imposé une durée minimale de 9 ans pour les baux commerciaux. Cette durée de 9 ans n'exclue pas le bénéfice de la faculté de résiliation triennale(mettre fin au bail tous les trois ans). Le locataire à l'expiration d'un délai de 3 ans peut mettre fin au bail commercial sans aucune explication mais avec un délai de préavis de 6 mois. La résiliation triennale est une faculté à laquelle le locataire peut renoncer( si bail de 9 ans, le loyer peut être moins cher). [...]