Jusqu'en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd'hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l'explosion de la finance moderne au début des années 80, en effet la plupart des opérations financières doivent avoir un cadre juridique bien défini.
Quelles sont donc les étapes de cette construction ? Qu'est-ce que le droit financier ? Quelles en sont les sources ?
L'historique de la construction
Au début des années 80 le législateur intervient (première zone d'intervention) pour pallier aux besoins de l'utilisation des produits financiers. A cette époque la tendance culturelle dominante était : « ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé ».
Dans la pratique, il y a peu de problèmes pour les produits obligataires puisqu'ils n'affectent pas le capital social de l'entreprise et donc préservent la fixité du capital social ainsi que les statuts. Néanmoins, dès l'instant où l'on a voulu mettre en place des instruments constitutifs de fonds propres, il est devenu nécessaire que le législateur intervienne. Cela correspond également à la vague de nationalisations (destinées à financer le secteur public) qui ont suivi l'arrivée de F. Mitterrand au pouvoir et ont nécessité l'introduction de produits financiers.
En 1983, la loi de Jacques Delors crée les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote (qui seront supprimés par l'ordonnance de juin 2004). Les certificats de vote restent dans les mains de l'Etat qui garde donc le contrôle des sociétés. De même cette loi a également contribué à la création et à l'encadrement des OBSA (qui seront également supprimé en 2004) qui implique une dilution des droits des actionnaires.
En réalité ces réponses n'étaient pas suffisantes. Les produits existants sont alors : les actions, les OBSA, les certificats.
[...] Les autorités de marché L'autorité des marchés financiers (AMF) Elle n'a été créée qu'avec la loi de sécurité financière du 1er août 2003, c'est le résultat du processus de fusion des 3 anciennes autorités : - la Commission des Opérations de Bourse (COB) qui protège les épargnants, - le Conseil des Marchés Financiers - le Conseil de Discipline de la Gestion Financière. La COB était une organisation publique, où travaillaient environ 300 personnes, dont 250 chargées de surveiller les OPCVM. La CMF était une organisation plus privée, plus proche des attentes des entreprises. Le processus de fusion engendré par loi de sécurité financière, pour des raisons de lisibilité et de simplicité notamment pour les opérateurs étrangers, est un processus courant dans le monde Les caractéristiques de l'AMF Ce n'est pas une commission, mais une autorité qui surveille les marchés financiers. [...]
[...] Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; 4. Les instruments financiers à terme ; 5. [...]
[...] La cotation peut être enrayée par l'AMF. On peut avoir recours à l'offre de titres au public, c'est-à-dire à la cession d'instruments financiers sur le marché, grâce à plusieurs procédés. Pour éviter le problème de la cotation dissidente, on peut inclure une clause d'agrément. Le code évoque trois procédés distincts que sont la publicité, le démarchage et le recours aux services des établissements de crédit et des PSI (cette solution implique obligatoirement une APE, alors qu'une publicité peut-être ou non liée à la sphère de l'APE). [...]
[...] A quel prix va-t-on le racheter ? Le problème de la validité des engagements de rachat à prix préfixé se pose car : - la prohibition des pactes léonins interdit radicalement à une société émettrice de s'engager sur un prix plancher de rachat, - le prix ne doit pas être hasardeux, il doit être déterminable, cela peut-être le prix de bourse plus quelque chose. Les titres peuvent être rachetés au cours de bourse : pur, objectif et déterminé. Ils peuvent aussi être rachetés au cours de bourse, plus une prime. [...]
[...] Les produits existants sont alors : les actions, les OBSA, les certificats. En décembre 1985, on bascule vers une logique libérale (impulsion américaine sous la présidence de R. Reagan, induisant une liberté d'émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et ceci par tous procédés (remboursement, conversion, échange L'important est alors que le titre représente le capital, on a par exemple : - les obligations remboursables en actions - les ORA avec bons de souscription en actions (ORABSA) qui permettent d'augmenter la motivation des investisseurs, - les ORABSA avec bons de souscription remboursables (ORABSAR), - les titres subordonnés remboursables avec bons de souscription d'obligations remboursables en actions (TSRBSORA), qui sont des quasi-fonds propres. [...]
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