Ethique et morale : conscience interne et personnelle, conscience d'agir correctement en fonction de ses principes, de ses croyances. La morale est davantage d'ordre individuelle. L'éthique : il va y avoir une réflexion qui va être menée d'une manière collective par un groupe de personnes qui appartiennent en principe au même groupe professionnel. Réflexion collective sur les comportements à adopter pour une action sociale responsable.
Ethique et Droit : Le droit va énoncer des règles sans jugement de valeur, sans jugement de morale. Ces règles vont venir définir ce qui est autorisé ou non pour assurer le bon fonctionnement d'une société et la sécurité des citoyens. L'éthique va venir juger certains actes sous des concepts moraux.
[...] Il faut un délai de 10 jours entre la date de réception de l'huissier et l'audience de jugement. Le comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : cela aboutit au prononcé d'une peine. La peine prononcée dans le cas d'une CRPC est prononcée par le procureur de la République et "homologuée" ensuite par la juridiction de jugement, ici le président du tribunal correctionnel (délit). 495-7 à 495-16, article 520-1 du CPP. C'est une procédure de "plaider coupable". On est présumé non coupable jusqu'au jugement. [...]
[...] 121-7 Il faut que le complice ait agit sciemment. C'est élément intentionnel est indispensable pour condamner le complice. Ex : Si on prête notre voiture à un ami et qu'il commet un braquage avec, si on n'a pas agi sciemment, on n'est pas pénalement responsable. III. L'absence de cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la resp. pénale A. Causes objectives L'ordre de la loi Le commandement de l'autorité légitime La légitime défense L'état de nécessité L'ordre de la loi (Art 122-4, alinéa Texte qui donnerait un ordre ou une permission de commettre l'acte matériel pourrait permettre d'écarter le caractère fautif de l'acte (la responsabilité pénale). [...]
[...] Il n'y a peu pas y avoir de détournement sur un immeuble. Si lorsqu'à la fin du contrat de location on reste dans les lieux : ce n'est pas un abus de confiance. Ce n'est pas un abus de confiance, si on ne paye pas les loyers. Le contrat de dépôt Contrat par lequel, une personne, le déposant, confie à une autre, le dépositaire, une chose dont il doit assurer la garde et la restituer en nature. La JP estime qu'il ne peut pas y avoir d'abus de confiance dans un contrat de dépôt si le dépositaire ne doit restituer que l'équivalent. [...]
[...] L'amnistie : elle résulte d'une loi qui vient effacer l'infraction. 133-9 à 133-11. On vient gommer l'infraction, mais les victimes ont droit à réparation malgré tout. La réhabilitation : art 782 et suivant du code de procédure pénale : elle a les mêmes effets que l'amnistie, mais elle est prononcée par l'autorité judiciaire (le juge). CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE PENALE Section 1 : Les actions En matière pénale, il y a deux actions pour une même infraction. Une seule action cause deux préjudices. [...]
[...] Perte de la moitié du capital social C'est un des motifs de liquidation de la SARL et de la SA. Cause propre de dissolution de la SARL et de la SA. Si on se rend compte que les KP de la société sont [...]
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