Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas transmises lors de la vente de fonds. Les créances et les dettes n'appartiennent pas au fonds mais au commerçant. Cependant lors de la vente d'un fonds de commerce, ce principe est atténué, et certains contrats ou obligations sont transmis à l'acquéreur, appelé le cessionnaire. Les contrats transmis sont les contrats de travail, le bail commercial et parfois certains contrats d'assurance. Sont transmises également les obligations de non concurrence protégeant les acquéreurs successifs. Sont également exclus de la vente tous les documents comptables, en revanche, l'acquéreur doit en avoir la libre disposition pendant 3 ans. (...)
[...] Le droit au bail n'est pas un élément obligatoire du fonds de commerce. Il n'y aura notamment de droit au bail quand la propriétaire du fonds est aussi propriétaire des murs. - Nom commercial, enseigne : - Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connue et exploitée le fonds de commerce. Cet élément est un élément important du fonds car il permet son identification et le ralliement de la clientèle - L'enseigne est un moyen d'identification visuel du fonds. [...]
[...] De ce fait le fonds ne peut pas être hypothéqué car ça n'est pas un immeuble, il ne peut être que nanti. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel donc la possession ne vaut pas titre. Cet ensemble sert à une exploitation d'activité commerciale. La notion de fonds de commerce suppose une activité commerciale, cela veut donc dire que l'exploitant de fonds de commerce doit avoir la qualité de commerçant et doit donc réaliser des actes de nature commerciale : acheter pour revendre. [...]
[...] Les extensions du fonds : les succursales et les branches d'activités Traditionnellement le commerçant exerce une activité déterminée dans un lieu unique. De plus en plus, un commerçant exerce non pas une mais plusieurs activités déterminées, et non pas dans un lieu unique mais dans plusieurs. Ainsi un même fonds de commerce peut avoir plusieurs branches d'activités et des succursales. - Branches d'activités : plusieurs branches d'activités sont exploités dans un même local (ex : librairie salon de thé, station essence restauration rapide ) - Les succursales : un fonds de commerce peut avoir des succursales si son activité se développe. [...]
[...] - Le droit au bail : droit dont dispose le propriétaire du fonds d'exercer son activité commerciale dans des locaux appartenant à une autre personne qui lui consent un bail. Le bail commercial donne au locataire plusieurs droits nécessaires à l'exploitation du fonds et à sa vente : - droit au renouvellement du bail sui lui permet d'exercer de manière stable et au même endroit son activité. - possibilité pour le locataire de transmettre en cas de vente du fonds le droit au bail à l'acquéreur. [...]
[...] Thème 1 : Droit de l'entreprise Chapitre 1 : La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce est un outil pour le commerçant qui lui permet d'exploiter sa clientèle. Loi du 17 Mars 1909 relative à la vente de fonds de commerce, c'est grâce à cette loi que l'on peut déterminer ce qu'est un fonds de commerce. I. La composition du fonds de commerce On ne peut déduire les éléments du fonds de commerce que par la loi de 1909. [...]
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