Droit des entreprises en difficulté : les organes de la procédure

Damien T.

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Droit des entreprises en difficulté : les organes de la procédure

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Si les contrôleurs sont nommés par le juge-commissaire, les organes principaux de la procédure sont désignés par le tribunal dans le jugement d'ouverture aux termes de l'article L. 621-4 en respectant le principe d'exclusion des parents ou alliés du débiteur ou des dirigeants de la PM jusqu'au quatrième degré (article L. 621-5) (...)

Sommaire

Introduction

I) Le juge-commissaire

II) Les représentants (ou dépositaires) des intérêts en présence

A. L'administrateur
B. La représentation des créanciers
1. Le mandataire judiciaire
2. Les contrôleurs
3. Les comités de créanciers (article L. 626-29 à -35)
C. La représentation des salariés
1. Le rôle des institutions représentatives classiques des salariés (comité d'entreprise, délégués)
2. Le représentant des salariés (article L. 621-4 alinéa 2)

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Extraits

[...] 621-7), le tribunal peut d'office ou à la demande des organes en place ou d'un contrôleur, en nommer plusieurs. L'administrateur Désigné ou remplacé par le tribunal (art. L. 621-4), facultativement dans les SRJ des entreprises au-dessous des deux seuils de l'article R. 621- 11 (20 sal. 3 millions Statut de profession libérale exerçant directement ou par SEL, auxiliaire de justice inscrit sur une liste nationale (article L. 811-2), soumis à des conditions de diplôme (maîtrise en droit), de nationalité (article L. 811-5 : français ou ressortissant UE ou EEE). [...]

[...] Introduite par la loi de sauvegarde (art. L. 622-6) puis cantonnée par ord aux seules procédures de RJ (L. 631-14) et LJ (L. 641-1-II, al. 2). Depuis la suppression par la loi de sauvegarde du texte qui excluait l'appel. Depuis ord Applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-1. [...]

[...] Il peut être remplacé par ordonnance du président. Institution datant du Code Napoléon, le JC veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L. 621-9). Il reçoit à ce titre dans les deux mois du JO les rapports de l'administrateur et du MJ et les rapports trimestriels du liquidateur en LJ, sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise (article R. 621-20) et prend les décisions les plus importantes : fait dresser inventaire, réaliser la prisée[3] dans les procédures de RJ et LJ[4] et apposer les scellés s'il y a lieu, autorise les actes les plus graves (licenciements en RJ, aliénations, constitution de comités de créanciers lorsqu'elle est facultative etc.) et statue sur les créances. [...]

[...] 621-4, article R. 621-14). * * * * Art. L. 621-10 applicable au RJ par L. 631-9 et à la LJ (L. 641-1). Õ ó ö ; I J j k a b Ý &QfUVÊ —¬ý$456ñáñÕÉºñ¨ñáñ“ñ¨ñƒñ“ñƒñ“ñ“ñ“ñ¨ñ¨ñ“ñ¨ñ¨ñ¨ñ¨k¨/jhkÝh t'0J5?CJOJQJU \?aJhkÝh t'6?CJOJQJaJ)jhkÝh t'0JCJOJQJU aJ"hkÝh t'Les articles L. 621-4 et figurant au titre De la sauvegarde sont applicables au redressement judiciaire (renvoi art. L. 631-9). Nouveau. C'est l'évaluation des biens compris dans un inventaire. [...]

[...] Incompatible avec toute autre profession sauf avocat (article L. 811- 10). Son régime de responsabilité met à sa charge une obligation de moyens renforcée et il doit couvrir celle-ci par une assurance de responsabilité et adhérer à une caisse de garantie. Son rôle est de participer à la gestion à des degrés de tutelle divers (surveillance, assistance, représentation). Il est doté de certains pouvoirs propres (poursuite des contrats, licenciements, bilan économique et social et projet de plan de RJ (assiste le débiteur dans réunion des comités de créanciers et désignation des fournisseurs membres du comité des principaux fournisseurs). [...]

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