La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement tourné vers le désintéressement des créanciers d'un commerçant qui cesse ses paiements à un droit destiné à prévenir et à traiter les défaillances d'entreprises.
En effet, jusqu'aux réformes de 84 et 85 les dispositions applicables aux commerçants qui ne pouvaient payer leur dettes, étaient principalement axées sur le règlement des créanciers. La faillite était une procédure organisée et collective de paiement du passif, regroupant tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances.
Ainsi, la situation des commerçants se distinguait de celle du débiteur civil qui était en état de déconfiture, c'est-à-dire exposés aux poursuites individuelles et aux saisies de ses créanciers à l'égard desquels le paiement demeurait le prix de la course. De plus, la faillite présentait un caractère répressif marqué, car il est nécessaire de punir celui qui compromet le crédit. Le banc du commerçant est rompu. Quand il faillit au paiement, il faut saisir ses biens pour protéger le crédit et éviter des défaillances en chaîne.
Pourquoi est-on passé d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficultés ?
Les deux principales raisons sont d'ordre économique et psychologique. En premier lieu, ce sont des pans entiers de l'économie qui ont été touchés par des défaillances d'entreprises dans la deuxième moitié du XXe siècle. La disparition d'un tissu industriel a entraîné une suppression des emplois qui y étaient attachés et le dépeuplement de régions entières. Les procédures collectives ne constituent plus seulement un droit du paiement, mais un droit du maintien de l'activité et des restructurations économiques.
En second lieu, ces changements structurels se sont doublés d'une évolution psychologique. À l'origine il s'agissait de sanctionner les faillis qui avaient trahis la confiance de leurs pairs. Les procédures collectives avaient pour but d'éliminer le mauvais commerçant et de punir son comportement frauduleux.
Dès la fin du XIXe siècle, les mentalités ont évolué, la complexité des affaires, la rigueur des concurrences nationales et internationales ont conduit à constater que les défaillances étaient souvent dues à l'incompétence des chefs d'entreprises ou à son inadaptation au marché, mais pas nécessairement de sa malhonnêteté.
Le dépôt de bilan, de nos jours, est considéré non comme une infamie, mais comme un acte de saine gestion. Il résulte de ce passage du droit des procédures collectives au droit des entreprises en difficultés plusieurs conséquences. Tout d'abord, il entraîne une extension considérable de son domaine, c'est un droit de la défaillance des professionnel, quels que soient la nature de leur activité et le degré de leur difficulté. Le droit autrefois réservé aux commerçants envahit tous les secteurs de l'activité économique agricole, artisanale et libérale.
[...] Ces procédures ne concernent que l'entreprise ou le patrimoine du débiteur. Les sanctions applicables à ce dernier ou au dirigeant de personne morale sont déconnectées des mesures arrêtées pour les entreprises défaillantes. C'est pourquoi le traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements concerne de façons distinctes l'entreprise et ses dirigeants. Le sort de l'entreprise Le redressement judiciaire a pour but le sauvetage de l'entreprise, par l'adoption d'un plan à l'issu d'une période d'observation. Au contraire, la liquidation judiciaire se traduit par la disparition de l'entreprise et la vente forcée de ses actifs. [...]
[...] Il faut aussi procéder à un inventaire des biens de l'entreprise en principe par un commissaire priseur. b. Les actions en revendication Au jour de l'ouverture de la procédure certains biens se trouvant dans l'entreprise ne lui appartiennent pas, qu'il soit par exemple donné en location, en crédit-bail ou affecté d'une réserve de propriété au profit du vendeur. Leur propriétaire dispose alors d'un droit à revendication. En principe, l'action en revendication doit être exercée dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. [...]
[...] Le passif exigible est le passif échu et comprend les dettes certaines, liquides et exigibles. L'actif disponible comprend la trésorerie disponible ainsi que les valeurs immédiatement réalisées. On ne tient pas compte du stock des marchandises, ni des immobilisations. La cessation des paiements doit être distingué de l'insolvabilité du débiteur une personne solvable peut-être en cessation des paiements, si ses actifs ne sont pas suffisant liquide pour lui permettre de faire face à ces échéances. La charge de la preuve incombe au débiteur. [...]
[...] Il établit les causes de la défaillance de l'entreprise. L'origine des difficultés peut être conjoncturelle et externe, il s'agit souvent de la défaillance d'un débiteur qui ne paie pas une créance importante ou de la perte brutale d'un marché. La défaillance peut être aussi structurelle, elle tient généralement à une sous-capitalisation qui se traduit par une structure financière déséquilibrée et un surendettement trop important ou encore elle tient à des effectifs très inférieurs aux besoins. Le plus souvent ce sont des fautes de gestion qui se trouve à la base de la défaillance de l'entreprise mais aussi pour des entrepreneurs individuels, la maladie ou des différences familiales Le projet de plan de sauvegarde Aux vues du bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. [...]
[...] Toutefois, les créanciers non déclarant peuvent bénéficier d'un relevé de forclusion, s'ils en font la demande aux juges commissaire et à la condition de démontrer que le défaut de déclaration ne résulte pas de faute de leur part. La déclaration de créances peut être faite par le créancier lui-même pas l'un de ses préposés ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. La créance déclarée est vérifiée par le mandataire judiciaire, elle est définitivement admise à participer aux répartitions et distributions sur décision du juge commissaire La détermination de l'actif Elle suppose que soient prises des mesures de protection des biens de l'entreprise. [...]
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