Tribunal du commerce, droit de l'entreprise en difficulté, sauvegarde accélérée, procédure de sauvegarde judiciaire, procédure collective, action en justice, administrateur judiciaire, interdiction de paiement, créances, compensation de créances connexes
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la plupart du temps intervenait beaucoup trop tard. Beaucoup d'entreprises sont en France historiquement des sociétés familiales donc on n'avait pas envie de se retrouver devant le Tribunal de Commerce.
Autre point important, on ne voulait pas faire en sorte que les dirigeants de PME se retrouvent acculés avant d'aller au Tribunal de Commerce, car bien souvent, les dirigeants d'entreprises sont à titre personnel garants des dettes de l'entreprise.
[...] Le débiteur en procédure collective formait une demande. Le juge du fond pour se prononcer va devoir examiner d'abord le caractère vraisemblable de la créance invoquée et si c'est le cas, admettre le principe de la compensation et ensuite, ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance fixée par le juge. Explication : La déclaration de créance si elle est contestée, et bien on ne sait le montant de ma créance si vous la contestez, qu'après une procédure particulière qui va remonter devant le juge commissaire qui fixe le montant. [...]
[...] Parce que la procédure collective est en elle-même considérée comme une voie d'exécution collective : on va tout prendre et on va répartir entre les créanciers. C'est ça qui fait qu'on arrête une voie d'exécution. Pour autant, si une voie d'exécution a produit tous ces effets avant le jugement d'ouverture, alors elle produira effet. On ne pourra pas remettre en cause sauf nullité des périodes suspectes. Il y a une voie à absolument favoriser quand on est créancier dans une procédure collective : c'est la saisie attribution ? ça va très vite. Ça permet tout de suite d'être propriétaire du bien saisi. [...]
[...] C'est pour ça que les banquiers quand ils prêtent, ils prêtent minimum à 13 mois. Au moins, ça sauvegarde le cours des intérêts si on est en procédure collective. - Dans certains cas, les garants pourront bénéficier aussi de l'arrêt du cours des intérêts - Interdiction d'anatocisme (intérêts sur les intérêts) : forcement, car les intérêts ne courent pas Évidemment, si vous avez une dette et que vous êtes en procédure collective, on ne peut pas prendre des inscriptions contre vous. Il en va différemment du trésor public et des vendeurs de fonds de commerce. [...]
[...] Est-ce qu'on peut avoir compensation entre des dettes contractuelles et délictuelles ? NON dit la Cour de cassation. Par contre elle estime qu'entre deux créances délictuelles issues d'un même accident, et bien là on pourra avoir compensation. Comment mettre en ?uvre la compensation ? - Il ne faut jamais oublier de déclarer sa créance. Si je veux invoquer ma compensation, il faut que je déclare ma créance. - Il faut invoquer à un moment donné la compensation. Pour mettre en ?uvre la compensation, il faut qu'elle soit admise au passif de la procédure collective. [...]
[...] Pour que l'accord soit valable, il faut que tout le monde signe. Si une seule partie n'est pas d'accord, l'accord a peu de chances d'aboutir. On va expliquer au réticent que s'il ne signe pas l'accord, on pourra le forcer à en respecter les termes. La sauvegarde accélérée est un « passage en force de l'accord proposé à la signature aux parties ». Possibilité de mettre en place cette fameuse procédure, c.-à-d. que le conciliateur va pouvoir saisir le président du tribunal de Commerce en ouverture de procédure de sauvegarde accélérée. [...]
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