Droit des entreprises en difficulté, comptabilité, commissaire aux comptes, sociétés commerciales, compte de résultat, SA Société Anonyme, gestion prévisionnelle, procédure d'alerte, SARL Société à Responsabilité Limitée, mandataire ad hoc, recours à la conciliation, redressement judiciaire, liquidation
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de salariés au nombre de 60, un chiffre d'affaires de 3,1 millions d'euros et un total de bilan de 1,55 million d'euros. Au regard de ces textes, l'obligation est donc limitée à certaines sociétés, mais parfois c'est l'administration fiscale qui va imposer la tenue de la comptabilité. Le commissaire aux comptes a une mission de certification des comptes et il doit certifier que les comptes sont réguliers et donne une image fidèle des opérations de l'exercice ainsi que du patrimoine de l'entreprise contrôlée.
[...] Il y a trois conditions à cette procédure : ⁃ Entraine le lever de plein droit de l'interdiction bancaire du débiteur. ⁃ Offre une protection supplémentaire aux créanciers qui ont favorisé le soutien de l'entreprise en difficultés en phase de conciliation. Parce qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective ses créanciers bénéficient du privilège de New Money qui leur donne un rend favorable et les meilleures chances d'être payé. ⁃ Protège les créanciers contre un report de la date de cessation des paiements puisque cette date ne peut pas être reportée avant la date d'homologation. [...]
[...] Par ailleurs l'entreprise peut demander l'ouverture d'une conciliation si celle-ci est en cessation de paiement et si cette cessation est apparue depuis moins de 45 jours. La conciliation ne pourra pas être ouverte si l'entreprise a déjà bénéficié d'une conciliation dans les 3 mois qui précèdent la demande. Suite à la demande de l'entreprise, le président va nommer un conciliateur par une décision qui ne sera publiée, ce conciliateur sera nommé pour une durée maximale de 4 ans prorogeables d'un mois. [...]
[...] Dans les sociétés anonymes ainsi que dans les SCA, la nomination d'un CAC est obligatoire. Dans les SARL, SNC, SCS, la nomination du CAC est obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils fixés par la loi sont dépassés. Dans les SAS, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire que si les salariés sont supérieurs à 20, si le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros ou que le total du bilan est de 1 million d'euros. [...]
[...] Une fois qu'ils sont déposés, les membres du tribunal de commerce en prennent connaissance, mais ils sont aussi rendus publics. Si une société ne dépose pas ses comptes, elle risque une amende de 1 500€. Néanmoins en cas d'absence de dépôts le président du tribunal de commerce peut demander au dirigeant de déposer leurs comptes en les soumettant à une astreinte. Si cette astreinte n'est pas suivie des faits, le président peut obtenir toutes les informations utiles sur l'entreprise auprès de ses partenaires. [...]
[...] Des contrôleurs qui sont des créanciers de l'entreprise qui agit de façon bénévole et qui contrôle l'action du mandataire judiciaire. Un représentant des salariés qui représentent les salariés surtout en matière de créanciers de l'entreprise. En matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire qui est obligatoire si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 20 salariés et si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions € qui va avoir une mission variable déterminer par le juge, elle peut aller d'une simple assistance/surveillance du chef d'entreprise à un remplacement du chef d'entreprise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
