Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de traiter les situations qui surgissent lorsque la viabilité économique d'une entreprise est remise en cause.
Ces situations sont variables et les difficultés peuvent aller du simple malaise à la phase terminale d'une maladie incurable (= liquidation). Pour faire face à ces difficultés, la loi prévoit des procédures permettant de remédier à ces situations. Il existe un lien fondamental entre la situation juridique que constituent les difficultés économiques et l'application des règles de procédures permettant de traiter cette même situation.
A l'origine, le traitement appliqué lors d'une défaillance de commerçants était extrêmement sévère. De plus, les poursuites restaient individuelles c'est-à-dire que chaque créancier devait agir selon ses intérêts et ses moyens personnels. Les procédures ont gardé longtemps des traces d'infamie et d'interventionnisme politique (et sans doute économique).
La première définition comptable des procédures apparaît dans l'ordonnance de Colbert (1673). On commence à employer l'expression « dépôt de bilan ». A partir du C.com (1807) ; la faillite conserve son image d'infamie mais les procédures deviennent longues et complexes. On crée une juridiction spécialisée : le TC .. on parle de juridiction consulaire. Entre le C.com et notre époque, on expérimente divers procédés avec par exemple des possibilités de réhabilitation. Il s'installe petit à petit l'idée que l'on peut séparer le dirigeant qui a échoué de l'entreprise qui mérite d'être sauvée.
Ceci en application de la prise en compte de la notion même d'entreprise voire de sa personnalité morale. Une technique va en ce sens : la suspension des poursuites de l'ouverture de règlement judiciaire (= la procédure). Cela assure une relative tranquillité pour le débiteur. En 1967 apparaît le premier traitement moderne qui présente le défaut de sacrifier les créanciers chirographaires (droit de gage général). Le parquet (ministère public) et les juges reçoivent un rôle important dans la conduite de la procédure.
[...] La demande est déposée aux greffes et elle expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. A cette demande sont jointes outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces suivantes établies à la date de la déclaration : -Extrait d'immatriculation au registre -Situation de trésorerie de moins de 8 jours -Un compte de résultat prévisionnel -Le nombre des salariés -L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et des domiciles des créanciers -L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan -L'inventaire sommaire des biens du débiteur -Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'il y a lieu -Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents la date de la demande ou dans le cas contraire une attestation faisant état d'une telle désignation. [...]
[...] Le juge commissaire fournit également à l'administrateur beaucoup de renseignements et documents utiles. L'administrateur consulte aussi le mandataire judiciaire ainsi que toute personne susceptible de l'informer sur la situation et surtout sur les perspectives de redressement, sans oublier le règlement du passif (sacrifices aux créanciers) et les aspects sociaux. Le débiteur est informé régulièrement et aux vues de ce bilan, l'administrateur proposera soit la sauvegarde soit le redressement voire la liquidation La situation de l'entreprise pendant la PO Pendant cette période, des mesures conservatoires doivent être prises en vue de la gestion de l'entreprise dont l'activité continue Les mesures conservatoires et l'inventaire L'administrateur va demander au débiteur de lui fournir des informations afin de pouvoir prendre diverses mesures conservatoires notamment des sûretés. [...]
[...] Tout est donc fait pour rassurer les créanciers et leur offrir des avantages réels. Ceci restant soumis à l'homologation du plan 611-8). A ce stade le rôle du président est prééminent. En effet sur la requête conjointe des parties, il doit constater l'accord et lui donner sa force exécutoire. Il doit s'assurer que le débiteur n'est pas en cessations des paiements lors de la conclusion de l'accord ou que ce dernier met fin à cette situation. Cette décision n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. [...]
[...] L'innovation est de permettre au dirigeant, déjà en cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours, d'échapper aux procédures collectives soit de sauvegarde, soit de redressement judiciaire. Afin d'éviter des détournements et des astuces de chefs d'entreprise soucieux de gagner du temps alors que leur situation financière est gravement compromise, l'art. L 611-6 al et 5 prévoit d'informer le ministère public et le cas échéant les Ordres professionnels. Le tribunal est saisi par une requête du dirigeant qui expose sa situation. [...]
[...] L 622-28 qui dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours de tous les intérêts légaux et conventionnels ainsi que (avec quelques exceptions) tous les intérêts de retard ou de majoration La détermination de l'actif et du passif La PO permet d'identifier et de contrôler les flux d'entrée et de sortie d'argent. On peut donc approfondir l'analyse économique et financière en comptabilisant les éléments actifs et passifs. En réalité, dans la recherche du passif, les professionnels vont essayer de ne pas tenir compte ou de rejeter certains éléments (nettoyage de bilan). On ne conserve donc que les créances certaines et déclarées. Mais surtout, la remise en cause de certaines opérations qui se sont déroulées dans le passé va permettre de reconstituer certains actifs. [...]
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