Droit de l'entreprise, sources du droit, règles constitutionnelles, traités, droit international, loi, règlements, textes réglementaires, conventions, usages, jurisprudence, principes généraux du droit, doctrine
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on crée un contrat de vente avec le boulanger, l'obligation pour nous de le payer et l'obligation pour le boulanger de nous le délivrer : c'est une règle qui s'impose lorsque le contrat a été fait.
[...] C'est une vieille histoire française de concurrence entre les juges et le pouvoir centra français, le juge en droit français n'a pas le droit de créer des règles. Pourtant dans les faits, il y a un tas de situations où le juge va devoir trancher des litiges et donner des solutions alors même que la loi n'est pas claire et que parfois il existe des vides : le juge est donc parfois obligé de compléter des textes. Exemple : un médecin fait installer un dispositif d'alarme dans son cabinet, et son dispositif ne fonctionne pas. [...]
[...] Comme les conventions sont en bas de la pyramide ils se doivent de respecter la constitution, les lois, le règlement. On parle de technique contractuelle pour désigner l'ingénierie juridique c'est-à-dire l'utilisation du droit des contrats pour mettre à son avantage les législations. Section 2 : Les sources transversales Tous les droits ne sont pas dans la pyramide de Kelsen il y a des sources supplémentaires qui viennent adapter les règles, qui viennent s'ajouter aux règles, voir les contredire. Ces règles sont les usages, la jurisprudence, la doctrine et les principes généraux du droit. [...]
[...] L'exemple typique c'est la mention lu et approuvé qui n'a rien d'obligatoire et pourtant le contrat n'est pas parfait si elle n'y est pas. - S'agissant de l'élément objectif, la pratique, elle doit être plus ou moins générale et plus ou moins prolongée (par exemple les combats de coqs qui ne sont valables que dans le Nord-Pas-de-Calais). À partir de quand la réitération d'une pratique devient un usage : il faut une certaine permanence dans le temps c'est-à-dire qu'un usage doit perdurer dans le temps. [...]
[...] D'ailleurs on se demande même si la doctrine fait partie des sources du droit. Section 1 : Les sources hiérarchisées Les règles constitutionnelles et les traités Les règles constitutionnelles La constitution est au sommet de la pyramide puisqu'en effet c'est la constitution qui définie l'état, c'est la première source de droit, c'est l'ultime source de droit, en l'occurrence notre constitution, celle qui est applicable, celle du 4 octobre 1958 (la Vème république) définit le régime politique de l'état en l'occurrence (la démocratie), la forme de ce régime (une république), les symboles de ce régime (l'hymne national, le drapeau tricolore). [...]
[...] Y a-t-il une différence entre un usage et une coutume ? Aucune c'est juste une différence de terminologie, en droit public on parle plus de coutume, mais à notre niveau on prend les deux pour même signification. On doit retenir que les usages traversent la pyramide de Kelsen, c'est-à- dire qu'on retrouve des usages ou des coutumes qui ont parfois une valeur légale parfois même réglementaire ou internationale. Exemples : Il existe des usages internationaux : les traités internationaux. On les regroupe sous un nom général la lex mercatoria elle correspond à un ensemble d'usages qui sont nés au moyen âge issu de la pratique entre commerçants tandis que ceux-ci allaient de foire en foire partout en Europe et qui sont nés surtout de l'impossibilité de connaître vraiment le droit applicable aux lieux ou avaient lieu des foires. [...]
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