Droit de l'entreprise, patrimoine, contrat, consentement, conditions de validité du contrat, erreur, dol, violence, capacité, objet, cause
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse d'obligations avec un actif et un passif des dettes et des créances. Il est admis que toute personne a un patrimoine et toute personne a d'ailleurs nécessairement un patrimoine et on en a qu'un. Et dès lors le principal instrument pour céder des éléments de son patrimoine ou pour intégrer des droits à son patrimoine c'est le contrat, ce à quoi on va s'intéresser.
[...] La solution jurisprudentielle à ce problème c'est de dire que c'est la cause du contrat qui doit exister et qui doit être licite, c'est-à-dire que les tribunaux contrôlent la raison profonde de l'engagement. Et si cette cause est illicite, contraire à l'ordre public alors le contrat sera annulé et c'est une nullité absolue. [...]
[...] Il est admis que toute personne a un patrimoine et toute personne a d'ailleurs nécessairement un patrimoine et on en a qu'un. Et dès lors le principal instrument pour céder des éléments de son patrimoine ou pour intégrer des droits à son patrimoine c'est le contrat, ce à quoi on va s'intéresser. Section 1 : Expression du consentement (formation du contrat) En droit français tout contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette offre et pour être valables l'offre autant que l'acceptation doivent présenter certains critères, certains caractères. [...]
[...] Que se passe-t-il si une personne accepte sous condition ? En droit l'émission d'une condition équivaut à formuler une nouvelle offre qui doit être acceptée purement et simplement pour que le contrat se forme, l'offrant devient le destinataire de l'offre et le destinataire de l'offre devient l'offrant, et le contrat ne peut être accepté que si la condition est respectée. L'extériorisation de l'acceptation Il n'y a pas en droit français de forme donc l'acceptation peut être faite par tout moyen écrit, oral ou même parfois une simple attitude. [...]
[...] Dans une prestation de service, il faut que la nature du service et le prix soient déclarés. L'offre doit être ferme, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'ambiguïté, il ne faut pas que ce soit simplement l'évocation d'une possibilité de contracter, il faut que cette offre soit ferme au sens où elle est sans retour possible, sans ambiguïté. L'extériorisation de l'offre Il faut pour que l'offre de contracter existe qu'elle soit extériorisée. En droit français il n'y a pas de mode d'extériorisation exigé, cela peut être un écrit, de façon orale. [...]
[...] La jurisprudence, la Cour de cassation notamment, est venue tempérer le principe de libre révocabilité de l'offre, elle pose le principe que la révocation de l'offre ne doit être abusive et notamment la révocation ne doit pas être faite en considération de l'existence d'un contractant potentiel par exemple on maintient une offre de vente et puis on apprend que son voisin qu'on déteste est sur le point de se porter acquéreur du bien et si c'est fait en fonction de la personne c'est abusif. La jurisprudence sans donner de délai estime que l'offre doit être maintenue pendant une durée raisonnable. II) L'acceptation Pour que le contrat se forme, il faut que l'offre soit acceptée. [...]
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