Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Extraits

[...] Il a tout d'abord une insertion dans un JAL dans les 15 jours de la vente. Elle résume les mentions essentielles dans l'acte juridique et indique aux créanciers qu'ils disposent de 10 jours pour faire opposition au lieu qu'elle indique. Un avis est ensuite publié au BODAC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L'inobservation des formalités de publicité rend le paiement inopposable aux créanciers du vendeur. Le vendeur va demander sa radiation au RCS alors que l'acquéreur doit procéder à son inscription Respect du droit de préemption institué au profit des communes La cession des fonds de commerce inclus dans un périmètre de sauvegarde de commerce d'artisanat de proximité (crée par le conseil municipal) est soumise à un droit de préemption au profit de la commune. [...]

[...] Le locataire gérant peut être salarié dans ses rapports avec le bailleur et commerçant à l'égard de ses clients. Il faut une réelle dépendance économique Sort des dettes d'exploitation 1. Dettes antérieures du contrat de location-gérance Elles n'incombent qu'au bailleur Dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication Ces dettes engagent la responsabilité solidaire du gérant et du loueur. [...]

[...] Ce qui permet de déterminer la date d'apparition et de cessation du fonds de commerce. De plus, elle doit être personnelle à l'exploitant par exemple: un restaurant dans une gare Droit au bail Le droit au bail confère la propriété commerciale (voir supra) c'est à dire le renouvellement du bail à défaut duquel le bailleur va verser une indemnité d'éviction. Cet élément est facultatif tel est le cas lorsque l'entreprise possède son immeuble d'exploitation Éléments d'individualisation du fonds de commerce Nom commercial C'est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité. [...]

[...] Sous tutelle, la vente doit être organisée par le conseil de famille et cette règle s'applique aussi pour les majeurs sous tutelle. Si c'est un bien de communauté, il faudra l'accord des deux époux Prix de vente Le prix doit être déterminé ou déterminable, il faut distinguer 3 prix distincts : - le prix des éléments incorporels - le prix du matériel - le prix des marchandises (notamment pour le privilège du vendeur) 2.2 Conditions de forme Exigences formelles Le contrat de vente SSP ou authentique, il doit être enregistré et les droits de mutation sont exigibles à ce moment-là. [...]

[...] Le droit de l'entreprise : Le fonds de commerce 1ère PARTIE NOTIONS 1. Définition Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément, on appelle fonds de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété industrielle constituent le fonds de commerce et contribuent à fixer sa valeur. Le fonds de commerce distingue dans le patrimoine du commerçant les biens affectés à l'exercice de la profession. [...]