droit, entreprise, propriété industrielle, la vente, l'entreprise en difficulté, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, la publicité
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux s'explique par le fait que les relations commerciales sont basées sur la confiance réciproque et sur les impératifs de rapidité et de sécurité des transactions commerciales. Cette originalité de la matière entraîne deux aménagements principaux des règles du droit commun des contrats :
- d'une part, la simplification de la formation des contrats commerciaux
- d'autre part, une plus grande vigueur dans l'exécution des contrats commerciaux
[...] Cependant, cette restriction n'est qu'apparente car les éléments cités sont tellement nombreux qui est pratiquement impossible de se trouver en dehors du domaine de la loi. On peut être trompé sur les biens ou les services eux-mêmes. La publicité peut également porter sur les conditions de ventes ou de prestations notamment sur le prix. La publicité sera sanctionnée lorsqu'elle trompe sur la personnalité du vendeur, ou du prestataire. (Produit exclusivement du distributeur, etc., alors que ce n'est pas vrai, ou exemple : expert d'un métier alors que je ne le suis pas) Le caractère trompeur C'est l'élément essentiel de l'infraction. [...]
[...] L'entreprise qui parraine apporte au parrainé un soutien financier qui est déductible de ses résultats, en contrepartie le parrainé doit participer aux manifestations prévues et promouvoir à cette occasion les produits ou les services de l'entreprise d'après les modalités publicitaires prévues par le contrat. Ici contrat synallagmatique et pas unilatéral comme dans le mécénat. Ce contrat est très répandu en pratique en raison de son faible coût. Il permet un rendement très important car il assure une large promotion de l'entreprise sponsor. [...]
[...] C'est un privilège qui se justifie par la nécessité de récompenser les créanciers qui ont consenti leur crédit à l'entreprise en difficulté. Cependant, il doit s'agir de créances professionnelles c a d qui sont liés au déroulement de la procédure, ou d'une prestation fournie au débiteur. La procédure de sauvegarde A. La finalité Elle est ouverte par le tribunal de commerce ou le TGI à la demande du débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. [...]
[...] Contrat consensuel C'est un contrat qui se forme par le seul rapport de volonté, sans formalisme. Pas besoin d'écrit. Il faut exclure les hypothèses dans lesquelles la loi prévoit un formalisme. Il faut exclure les contrats dont la formation a été subordonnée par les parties à l'accomplissement d'un formalisme. La vente commerciale revêt certaines spécificités s'agissant de l'accord des parties. Par exemple : le silence du destinataire de l'offre vaille acceptation. La plupart des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant. [...]
[...] Dans la vente commerciale, le prix est systématiquement différé et payable par fraction. Si le contrat le prévoit, l'acheteur doit également payer les frais accessoires. Lorsque le contrat ne prévoit rien sur le moment du paiement, le prix doit être payé au moment de la délivrance. En droit commercial, il est très fréquent que l'acheteur verse des arrhes. Il s'agit d'une somme d'argent versé directement et qui permet à la partie de revenir sur leurs engagements. C'est un moyen de dédit. [...]
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