Droit de l’Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Extraits

[...] Alors certaines restrictions tiennent aux personnes ou à des motifs personnels et d'autres tiennent à l'activité envisager ou à la réglementation. Les restrictions liées à la personne La nationalité Le commerce, l'activité de commerce n'est pas réservé aux français cependant l'article 122-1 du code de commerce prévoit que l'étranger qui souhaite exercer une profession commerciale industrielle ou artisanale doit au préalable être autorisé à le faire par le préfet du département où il envisage de s'installer. La notion d'étranger doit être distinguée en deux catégories, d'abord les personnes qui ne sont pas françaises, mais qui sont citoyens européens, eux ne sont pas concernés par cette autorisation préalable, la liberté du commerce s'étend aux ressortissants des états membres de l'Union européenne. [...]

[...] Les incompatibilités On estime que certaines activités professionnelles sont incompatibles avec le commerce et donc il y a interdiction pour certains professionnels d'exercer une activité commerciale, on peut les regrouper en 4 catégories : - Les fonctionnaires - Les officiers ministériels (notaires, huissiers) - Les parlementaires (un député ne peut pas être commerçant) - Les professions libérales (médecin, avocat ) Il y a une idée générale selon laquelle il y a une idée de spéculation qui est inhérente au commerce, les fonctionnaires agissent pour l'intérêt général, la recherche du profit n'est pas au centre de ces professions. D'une manière générale, l'irrespect de cette interdiction entraîne essentiellement des sanctions disciplinaires. [...]

[...] C'est une incapacité de jouissance, en fait le législateur a voulu protéger de manière stricte les incapables juridiques en leur interdisant les dangers liés à l'activité de commerçant. Cela concernait jusque récemment les mineurs émancipés, même émancipés les mineurs ne pouvaient pas devenir commerçant. Aujourd'hui la loi ne vise plus cette interdiction. Quand on dit que le mineur ou que le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas devenir commerçant cela signifie qu'il ne peut pas conclure d'acte de commerce c'est-à-dire il ne peut pas signer un contrat de société sauf s'il n'est pas gérant (associé passif) parce que la qualité de commerçant n'est pas exigée pour être associé d'une société commerciale en revanche, elle l'est pour exercer des fonctions de gestion dans une société commerciale. [...]

[...] Il y a une controverse sur ce qu'est la personnalité morale il y a 2 thèses en faite : - Une thèse de la fiction qui prétend que seules les personnes physiques c'est-à-dire les êtres humains sont aptes à devenir sujet de droit et si on reconnaît ces personnalités à des groupements c'est par fiction juridique, c'est en droit tenir pour réel quelque chose d'inexistant, c'est une présomption fausse et pour ces théoriciens il ne peut y avoir de personnalité morale que par permission autorisation ou un acte de la puissance publique (de l'état), c'est presque une tolérance étatique. - Une thèse de réaliste s'oppose à la thèse de la fiction : pour une autre partie de la doctrine, le groupement humain au travers d'une entreprise ou d'une association est une réalité et la personnalité juridique de ces groupements est naturelle. [...]

[...] Section 2 : La capacité juridique D'une manière générale la capacité en droit correspond à l'aptitude à avoir des droits des prérogatives et de les exercer. On fait un distinguo entre la capacité civile et la capacité commerciale parce que les conditions pour exercer les droits en tant qu'individu ou en tant que professionnel ne sont pas les mêmes. La capacité civile La capacité de jouissance et d'exercice On distingue les la capacité de jouissance correspond à l'aptitude d'être titulaire de droits, cette aptitude ne doit pas être confondue avec la capacité d'exercice qui correspond à l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient. [...]