L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du local principal (sauf si le bailleur du local accessoire sait que le local est pour l'activité principale du locataire)
Le bail commercial peut viser des terrains nus. Si des constructions y sont édifiées avec le consentement du bailleur.
[...] Détermination La destination des lieux loués est faite par les stipulations du bail (il peut y avoir clause=tout commerce) Modification de la destination contractuelle IL faut l'autorisation du bailleur non équivoque et non une attitude passive, à défaut d'accord, il peut y avoir résiliation du bail ou refus de renouvellement Déspécialisation 1. Adjonction annexe 1. Notion Les activités connexes sont celles qui ont un rapport étroit avec l'activité principale. Les activités complémentaires sont celles qui sont nécessaires à un meilleur exercice de l'acte principal (cela ne doit pas être autorisée par le bail par exemple la vente de poulet est considérée comme accessoire au commerce de charcuterie) 2. Régime Le locataire doit notifier son intention au propriétaire et attendre son autorisation. L'acceptation sera tacite au bout de 2 mois. [...]
[...] Section 2 - Loyer du bail renouvelé 1. Principes généraux 1. Accord des parties Le loyer du bail renouvelé peut être librement fixé par les parties A défaut d'accord par les parties Règle : Plafonnement Le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. Le loyer du bail renouvelé est plafonné, sa variation ne peut excéder la variation de l'indice nationale trimestrielle mesurant le cout de la construction publié par l'INSEE Exceptions : Déplafonnement Le bail est supérieur à 9 ans Le bail de 9 ans se poursuit par tacite reconduction, pendant une période supérieure à 12 ans Le locataire a donc intérêt à demander le renouvellement. [...]
[...] Section 3 - Baux commerciaux ne relevant pas du statut 1. Bail emphytéotique C'est un bail de longue durée entre 18 et 99 ans conférant au locataire un droit réel donc interdit a la sous-location et toute cession Bail courte durée Ce bail a une durée inférieure à 2 ans. La volonté de déroger au statut doit être claire et non équivoque et n'est possible que pour le 1er bail. A l'issu du bail dérogatoire, si le locataire est laissé en possession, il bénéficie automatiquement du nouveau bail bénéficiant du statut. [...]
[...] En cas de cession de FC, fonds artisanaux ou baux commerciaux, les communes peuvent exercer un droit de préemption afin de la rétrocéder dans le délai d'un an à 1 immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers en vue d'une exploitation préservant la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Pendant ce délai d'un an, le statut des baux commerciaux ne sera pas applicable. 2e PARTIE Formation du bail Section 1 - Destination des lieux loués 1. [...]
[...] Le droit de l'entreprise - Le bail commercial 1ère PARTIE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT Section Conditions générales d'application 1. Existence d'un bail portant sur immeuble ou un local L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du local principal (sauf si le bailleur du local accessoire sait que le local est pour l'activité principale du locataire) Le bail commercial peut viser des terrains nus. [...]
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