Droit et entreprenariat

Fanny B.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Droit et entreprenariat

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

droit des affaires, droit des entreprises, entreprenariat, loi Pacte, RNE Registre National des Entreprises, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, dématérialisation, entreprise, personnes morales, association, EI Entreprise Individuelle, création entreprise, Sécurité sociale, GIE groupement d'intérêt économique, SNC Société en Nom Collectif, théorie de l'unité du patrimoine, loi du 14 février 2022, article L 526-22 du Code de commerce, chef d'entreprise, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, SC Société Civile, régime matrimonial, rémunération du chef d'entreprise, rémunération des dirigeants de sociétés, article L 225-44 du Code commerce, intérêt personnel du salarié, contrat salarial, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, statut des entreprises

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La loi PACTE du 22 mai 2019 met en place le Registre national des entreprises (RNE) qui va exister à partir du 1er janvier 2023. Il fusionne tous les registres existants (le RCS, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles), ce qui donne une simplification. Ce registre sera géré par l'INPI, les entreprises devront se déclarer auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, celui-ci alimentera le RNE. Tout est dématérialisé.

Sommaire

Protection du patrimoine
1. Les groupements
2. Entreprise individuelle (EI)
Le conjoint du chef d'entreprise
1. Statuts obligatoires
2. Régimes matrimoniaux
3. Le pacs
Rémunération du chef d'entreprise
1. Entrepreneur individuel
2. La rémunération des dirigeants de sociétés
3. Le statut social des entrepreneurs

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Si c'était avec les biens propres de l'entrepreneur, le conjoint n'a aucun droit dessus. Les clauses contractuelles (par un contrat de mariage, on peut adapter les règles) :  La clause de prélèvement moyennant indemnité : En cas de divorce ou de décès, l'entrepreneur peut choisir en priorité sur son conjoint un bien de la communauté (le fonds de commerce, fond agricole, libéral . Mais, si la valeur du bien prélevée excède la part de l'entrepreneur, cet entrepreneur doit alors verser une indemnité (une soulte) à l'ex-conjoint ou ses héritiers. [...]

[...] Séparation de biens Régime 2 masses de biens : les biens propres de chaque conjoint séparé. Pendant le mariage, chaque conjoint gère ses propres biens. L'entrepreneur gère alors seul et librement son entreprise. Les créanciers de l'entreprise ne pourront attaquer que les biens propres de l'entrepreneur. Avantages par rapport au régime légal (le n°1) o Protection des biens propres du conjoint SAUF si celui-ci s'est porté caution de l'entrepreneur. o Totale autonomie de gestion pour l'entrepreneur. o Pas de répartition en cas de séparation, positif pour l'entrepreneur. [...]

[...] Les associés décident ce qu'ils veulent dans les statuts. SA Régime de choix : gratuité ou rémunération. Mais ici, la rémunération des dirigeants est extrêmement réglementée. Président du CA, DG, et DG délégués : La rémunération de ces 3 personnes est fixée par le conseil d'administration. Ils ont droit à une somme fixe ou variable (ou les deux) + avantages en nature (voiture de fonction, logement de fonction . ) + Stock-options actions de la société achetées par le dirigeant à un prix préférentiel et qu'il peut revendre dans un certain délai > il doit les acheter et vendre au bon moment afin de faire une plus-value avec des avantages fiscaux) + Actions gratuites + Indemnités de départ « Golden parachute » (elles sont extrêmement généreuses pour le dirigeant). [...]

[...] Gestion de l'entreprise Totale liberté de l'entrepreneur. Résiliation du pacs Le partenaire n'a aucun droit sur l'entreprise. Option pour l'indivision Bien indivis. L'indivision permet de créer des biens communs. Avant la création ou la reprise de l'entreprise 1re hypothèse : Création d'entreprise (ex nihilo) > L'indivision ne peut pas concerner l'entreprise, car c'est l'entrepreneur qui l'a créé lui-même avec ses biens propres. 2e hypothèse : Reprise d'entreprise > L'indivision est possible pour les biens acquis par la suite, l'entreprise peut alors être concernée par l'indivision. [...]

[...] Conjoint associé  Copropriétaire de la société > rémunéré par les dividendes (partage des bénéfices) et responsabilité financière à l'égard de la société (contribution aux pertes)> responsabilité limitée au montant des apports (SARL, SA, SAS) /responsabilité indéfinie ou illimitée (Société civile, SNC).  Fin quand il y a cession des parts de l'associé.  Lorsque le conjoint est associé d'une SNC, il a la qualité de commerçant. Conjoint collaborateur  Il concerne uniquement les conjoints d'un entrepreneur individuel, d'un gérant associé unique d'une EURL, ou d'un gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL. [...]

docx