Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce choix sera le plus souvent le fruit de considération fiscale, financière et économique engageant sa responsabilité.
C'est principalement le secteur des entreprises qui témoigne non seulement des interactions mais aussi de la complémentarité de ces deux disciplines que sont le droit et l'économie (...)
[...] Existence également du principe pollueur-payeur avancé notamment lors du protocole de Kyoto, pour limiter l'effet de serre. En effet, à l'issue de cette conférence, les entreprises se sont vues fixer des objectifs de réduction d'émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) avec le risque de se voir infliger des amendes dans le cas de dépassement des quotas. Egalement, le mécanisme de développement propre (MVP) permet à une entreprise de récupérer sous forme de crédit les émissions de GES qu'elle évite grâce à un investissement : mécanisme d'échange d'émission de GES. [...]
[...] Et d'autre part, il peut arriver que des ententes aient des effets économiques positifs, justifiant précisément une limitation de la concurrence. Les justifications sont soit d'origine jurisprudentielle soit expressément prévue en droit interne par des textes et en droit communautaire. Justification par le progrès économique : Parmi la justification par les textes figurent notamment la justification par le progrès économique. En France, dans les années 1950, l'ancienne commission la commission technique des ententes avait inventé la méthode dite du bilan économique. [...]
[...] Elle peut être saisie d'office ou être saisie par une plainte d'un Etat membre (on est dans le droit communautaire) ou d'une personne physique, ou d'une personne morale invoquant un intérêt légitime. La Commission procède ensuite à un examen de l'affaire : 1ère hypothèse, elle estime que la plainte présente un intérêt communautaire suffisant (faits assez probants et étayés) et elle décide alors d'ouvrir la procédure. Seconde hypothèse, en l'absence d'intérêt communautaire suffisant, elle informe le plaignant qu'elle rejette le dossier et motivant ce rejet. La CE dispose de pouvoirs d'enquêtes très étendus qui concernant toute l'UE. [...]
[...] Les cartels sont des ententes de longue durée réunissant les principaux producteurs d'un secteur économique donné. Ils se réunissent pour fixer les prix de vente, pour attribuer des quotas de production aux membres du cartel ou encore ils se réunissent pour répartir les marchés entre eux, souvent sur un plan international. Comment prouver qu'il y a réunion, concertation ? La preuve de la concertation dans le cas des cartels rencontre des difficultés qui tiennent notamment au caractère secret des réunions. [...]
[...] Exemple 2 : Le Conseil de le Concurrence a considéré que la société importatrice exclusive des jeux vidéo Nintendo se trouvait en position dominante sur le marché. Ce qui a justifié cette condamnation réside dans le fait que la part de marché de Nintendo, dans les années 1990, variait entre 66% et 77% car ses produits bénéficiaient d'un très grand succès et notoriété alors que le concurrent le plus sérieux (Séga) disposait lui à cette date de 20 à 27% de part du marché. [...]
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