Droit du crédit et de la consommation

Extraits

[...] De lorsque la notice n'est pas claire, l'obligation de conseil du banquier est renforcée depuis un arrêt de la cour de cass de 2004. La jurisprudence pose une condition : si la situation personnelle des emprunteurs est connue par le banquier, celui-ci doit leur conseiller une assurance adaptée à cette situation. A l'inverse, la cour de cass ne peut pas non + aller trop loin et ajoute donc que la banque n'a pas l'obligation de se renseigner sur la situation personnelle de l'emprunteur si elle ne la connaît pas. [...]

[...] 311-9-1 du code de la consommation. Ces textes sont applicables aux ouvertures de crédit assortis ou non à l'usage d'une carte de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. En réalité, dans la pratique, ce texte est + destiné aux ouvertures de crédits reconstituables avec carte de crédit. Mais par ex, Cofidis offre des crédits reconstituables sans carte de crédit. A la même époque, on a eu une réglementation de la carte de crédit qui prévoit que le terme de carte de crédit doit être bien inscrit sur celle-ci et non pas par ex carte de fidélité Désormais, le législateur nous donne une définition de ce que la pratique appelle le crédit revolving : c un contrat de promesse de crédit. [...]

[...] Ce critère fonctionnaliste est consacré par la cour de cass à travers la notion de rapport direct. La cour de cass laisse aux juges du fond le pouvoir d'apprécier ce critère souverainement. Le + souvent, les juges appliquent ce critère du rapport direct pour souligner son absence, et donc c ce critère qui détermine la notion de consommateur. Les juges estiment qu'une conception restrictive du consommateur est la bienvenue dans les domaines des clauses abusives, des contrats conclu à distance et du démarchage à domicile. [...]

[...] 312-14-1 du code de la consommation a été créé par la loi du 25/06/1999. Il traite pour la fois de la question de la révision du prêt immobilier, de sa renégociation. Ce texte intervient non pas pour exiger une nouvelle offre préalable mais cette loi réglemente un avenant au crédit initial. Il s'agit d'une solution intermédiaire pour donner un peu de souplesse et aller un peu dans le sens des banques. L'avenant est un document qui modifie un élément du contrat initial ; sa nature est celle d'un document accessoire à un contrat qui est modifié mais qui reste le contrat de référence. [...]

[...] Dans un temps, la cour de cass a retenu cette thèse mais à la suite de cette jurisprudence, les juges du TI ont fortement résisté à cela. Les juges du TI faisaient prévaloir que la point de départ du délai de 2 ans était le principe classique du impayé non régularisé et non la clôture du compte car ce principe protège davantage l'emprunteur. Par un arrêt d'ass. Plén. Du 06/06/2003, la cour de cass fait prévaloir cette conception des juges des TI. Ce revirement de jurisprudence de la cour de cass ch. civ a surpris tout le monde et surtout les banques mécontentes. [...]