Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur

Baptiste L.

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La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa conception est vendu ou fourni à un utilisateur final ; c'est un processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur (le plus souvent).

L'activité de distribution repose sur la notion d'inter médiation puisque le distributeur joue le rôle d'interface entre le producteur et le consommateur. Les acteurs de ce processus de commercialisation sont tous les opérateurs ou agents économiques qui vont assurer la distribution du produit ou service. Dans une approche large, on entend par acteur l'ensemble des acteurs économiques participant au service (service marketing, bureau d'étude...). Dans une approche restrictive, on vise les acteurs qui ont pour fonction principale de distribuer le produit (fournisseurs, fabricants...).

Sommaire

La réglementation relative à l'implantation des surfaces commerciales
La diffusion par des opérateurs subordonnés ou intermédiaires
1. Les salariés ordinaires
2. Les salariés soumis à un statut spécial : les représentants de commerce
3. Les gérants de succursale
4. Les mandataires et intermédiaires autonomes
L'encadrement des relations entre distributeurs et consommateurs
1. L'encadrement institutionnel du droit de la consommation
2. La protection du consommateur par l'information
3. La protection de l'équilibre contractuel : la lutte contre les clauses abusives
4. L'offre faite hors de l'établissement commercial
5. Les ventes et pratiques déstabilisantes ou déloyales interdites
6. L'encadrement des techniques promotionnelles
L'encadrement des relations entre fournisseurs et distributeurs
1. Le cadre légal de la négociation commerciale après la loi LME et la loi Châtel
2. Les abus relatifs aux prix

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Extraits

[...] Tout est défini au préalable par les tribunaux, cette clause est faite pour protéger les informations commerciales et clientèles de l'entreprise, cette clause doit être rémunérée. Les commerciaux ont une plus grande autonomie dans la gestion de leur temps. Les salariés soumis à un statut spécial : les représentants de commerce : Les représentants de commerce ou VRP (Voyageur Représentant Placier) sont des salariés dotés d'un statut spécial qui interviennent dans la distribution de produits en recherchant une clientèle pour le compte d'une entreprise. [...]

[...] On peut citer la CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs créée en 1983) et la Commission des clauses abusives. - Le BP5000 (Boîte Postale 5000) est une équipe présente dans la plupart des départements qui est appuyée par les DDCCRF (Direction Départementale de la C . ) qui a pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits et les aider à résoudre leurs difficultés notamment en favorisant les règlements amiables. Les associations de consommateurs et leurs voies d'action en justice. [...]

[...] Surveiller la qualité et la sécurité des produits et des services. Faire respecter les droits des consommateurs. Les agents disposent de compétences techniques, juridiques et économiques. Il peut faire des saisies, faire fermer un établissement à titre provisoire, mis en demeure, procès-verbaux d'infraction . - L'INC (Institut National de la Consommation) est un établissement public autonome dont le conseil d'administration est composé majoritairement d'associations de consommateurs. Sa mission principale est d'informer les consommateurs sur le plan juridique, économique et pratique. Il mène également une mission de formation. [...]

[...] Le client doit signer deux exemplaires du contrat et les dater de sa propre main. Un délai de rétractation de 7 jours à partir du lendemain du jour de la signature. Il n'y a pas de frais/pénalités du fait que l'on se rétracte. Pendant ce délai, le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contre partie financière ni entreprendre la moindre prestation. Les ventes et pratiques déstabilisantes ou déloyales interdites. Il s'agit de techniques pratiques ou procédés de vente qui par leur caractère déstabilisant ou manipulateur sont prohibés. Les ventes forcées ou subordonnées. [...]

[...] Les exceptions de revente à perte : fin de saison/série, en cas d'obsolescence technique, produits périssables bientôt périmés, les soldes et liquidations, l'exception d'alignement (dans la même zone de chalandise sachant que si on est en dessous de 300m² pour l'alimentaire, et 1000m² pour le non alimentaire). [...]

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