Cours d'introduction au droit des sociétés

Extraits

[...] Section Disparition de la personnalité morale A Transformation de la société Définition : La transformation d'une société est l'opération consistant à changer sa forme juridique. Il s'agit d'une simple modification des statuts, qui n'entraîne pas création d'un être moral nouveau. Mais une société ne peut pas être transformée en un autre type de groupement (ex : une association). Il ne s'agirait plus d'une transformation, mais d'une dissolution suivie de la constitution du nouveau groupement. Conditions de la transformation : Aux termes de l'article 1844-3 du Code Civil, "la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle". [...]

[...] Cette cause doit être licite. (Ex : je donne pour objet à une société, l'exploitation d'une pharmacie. Grâce à la forme de société, j'espère tourner la législation sur les pharmacies. L'objet est licite mais la cause est illicite). Section Eléments spécifiques du contrat de société A - Les conditions de fond (pluralité d'associés, des apports, participation aux résultats, l'affectio societatis) - Pluralité d'associés Nous écartons deux cas, dont nous parlerons plus loin : - la société unipersonnelle, - le cas où la société est réduite à un associé. [...]

[...] Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports. La Société par actions simplifiée (SAS)(SASU) : La société par actions est marquée par un fort "intuitu personae" et dont le fonctionnement interne est librement organisé par les actionnaires (depuis le 12 juillet 1999). Il existe deux autres types de sociétés, peu utilisées : - la Société en commandite o commandites : commerçants répondant individuellement et solidairement des dettes sociales. [...]

[...] La détermination du point de départ de la période est plus délicate. L'engagement de pourparlers entre les futurs associés ne suffit pas à établir que le processus de formation est entamé. Il est nécessaire que des actes soient accomplis pour le compte de la future société (conclusion d'un bail, recherche de capitaux . Rapports entre associés : Avant l'immatriculation, il n'existe qu'un contrat. Les rapports entre associés sont alors réglés par les statuts et, si un complément est nécessaire, par le droit commun des contrats (article 1842 alinéa 2 du Code civil). [...]

[...] La personnalité morale de la société naît à la date de l'immatriculation. B Reprise des actes passés pour le compte de la société en formation 1 - Reprise automatique actes antérieurs à la signature des statuts : Ils sont transférés automatiquement à la société lorsqu'ils figurent sur l'état des actes annexé aux statuts. La reprise libère les signataires des actes de leurs engagements personnels. actes postérieurs à la signature des statuts : Ils sont transférés automatiquement à la société lorsqu'ils ont été pris en vertu d'un mandat donné par les associés - Décision de reprise Cette décision intervient après l'immatriculation. [...]