Les sociétés ont toujours été l'instrument juridique privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité. En effet, du point de vue économique, elles ont une capacité à réunir des activités de crédit et des capitaux. Ce qui leur permet de réaliser des opérations commerciales de bien plus grande envergure que les entreprises individuelles. Ensuite, la société est un moyen pour l'entrepreneur d'affecter une certaine partie de ses biens à ses affaires, en mettant à l'abri sa fortune personnelle (...)
[...] Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation. De plus, il ne doit pas prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu. II. Les conditions spécifiques Les trois éléments essentiels du contrat de société sont la mise en commun des apports, la participation au Résultat et la volonté de s'associer. A. La mise en commun des apports Les apports se sont les biens que les associés apportent à la société, ces apports donnent la mesure du capital social Les différentes catégories d'apports On en distingue 3 sortes. [...]
[...] Lorsque le capital social équivaut à l'actif net de la société. Le développement de son activité permet à la société de générer un actif net sans que son capital en soit modifié. C'est donc l'actif net qui permet de connaître la véritable valeur de la société en cours de vie sociale. B. La participation au Résultat L'article 1832 du code civil, exige que les associés participent tous au résultat c'est-à-dire aux profits et aux pertes L'objet de la participation Toutes sociétés est constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie dégagée par l'activité c'est ce qui distingue la société des autres formes de groupement, tel que l'association. [...]
[...] Le contrat de société et le droit des sociétés civiles sont contenus dans le code civil aux articles 1832 et suivants. La réglementation des sociétés commerciales se trouve dans le livre II du code de commerce. Les sociétés obéissent à un certain nombre de règles générales qui constitue un droit commun des sociétés. A l'origine de toutes sociétés se trouvent un contrat, mais ce contrat a ceci de particulier qu'il va donner naissance à une personne morale. Il existe parallèlement un droit spécial des sociétés en fonction de leur type. [...]
[...] En effet, les sociétés sont constituées pour une durée déterminée qui ne peut exercer 99ans. Mais la prorogation est toujours possible. Ensuite, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, cette dissolution joue rarement en pratique car les statuts définissent l'objet d'une manière très large, également en cas de liquidation judiciaire. La société est dissoute dans le cas d'annulation du contrat de société La dissolution volontaire Une dissolution anticipée de la société peut être décidée à tous moments par les associés, cette décision peut être prise à une majorité renforcée correspondant aux conditions de modifications statutaires La dissolution judiciaire En premier lieu, la dissolution peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motif. [...]
[...] Par l'acte de volonté d'une seule personne. Cependant, cette innovation reste limitée dans la mesure où seule la loi peut être à l'origine d'une société unipersonnelle. Ceci signifie, non seulement que la source d'une telle société ne peut être que légale, mais aussi que la société unipersonnelle peut revêtir uniquement les formes énumérées par la loi de manière limitative. La loi de 1985 prévoyait 2 cas. D'abord l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le régime est celui de la SARL, sauf qu'elle ne comporte qu'un seul associé. [...]
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