- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.
- L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation à bénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement être exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certain nombre de règles dépendant du type de société que l'on privilégie (...)
[...] L'entreprise elle-même se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquence très importante: dans cette situation, les biens affectés à l'exercice de l'activité restent la propriété personelle de l'entrepreneur (ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société). Une autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation (passif d'exploitation). La personne physique est le débiteur. Dans le réseau économique français, l'entreprise individuelle est extrêmement fréquente, et elle constitue des milliers d'emplois. Ces entreprises font donc l'objet d'un certain intérêt au niveau des pouvoirs publics; la loi Madelin du 11/02/94, est spécifiquement adressée aux entreprises individuelles et incite les personnes à exercer leur activité en entreprise individuelle. [...]
[...] Ils seront réglés selon un échéancier fixé par la plan de continuation en cas de redressement, et sur le prix de cession selon un ordre étable par la loi en cas de liquidation. Pour être payés, ils doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant le jugement d'ouverture. Dans le cas contraire, leur créance est effacée non seulement à l'égard de l'entreprise mise en redressement, mais aussi à l'égard du FISC on ne peut pas le déclarer comme pertes. - Créanciers postérieurs (créanciers de l'art. [...]
[...] La durée du mandat d'un administrateur est fixée par les statuts. Elle doit être inférieure ou égale à 6 ans, mais on peut être réélu. Les fonctions de l'administrateur peuvent prendre fin prématurément à la suite des événements suivants : - Décès - Démission - Révocation L'administrateur judiciaire peut, en cas de liquidation, entamer une action en comblement de passif ou procéder à une extension de la procédure collective. La révocation par l'Assemblée des actionnaires peut être effectuée discretionnairement (sans invoquer de raison). [...]
[...] L'EURL peut être tenue de se doter d'un commissaire aux comptes, à partir du moment où 2 des 3 seuils sont dépassés. Les associés Il n'y en a qu'un, responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports et décidant seul de la répartition des bénéfices. Le régime des parts sociales Le capital social est divisé en parts sociales qui sont toutes détenues par l'associé unique. Cela a deux conséquences : - La transmission successorale est toujours libre - La cession est toujours libre. [...]
[...] Le Conseil de Surveillance est investi d'un pouvoir de contrôle permanent, qui peut se manifester plus spécifiquement dans certaines occasions. Fonctions : - Nomme des membres du directoire - Autorise les conventions réglementées conclues par l'un des dirigeants - Autorise les cautions ou garanties souscrites au nom de la société en faveur d'un tiers. Le directoire Il assure la direction de l'entreprise. C'est une organisation collégiale. Il est normalement composé de plusieurs personnes dont le nombre varie entre 2 et 5. Il n'est pas nécessaire d'être actionnaire pour en être membre. [...]
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