Droit des structures de l'entreprise

Jessica S.

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Droit des structures de l'entreprise

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Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une société d'une association.

Sommaire

Pourquoi créer une société ?

PARTIE 1 : Notions fondamentales sur les sociétés

I) Conditions générales à la création de la société

A. Le contrat de société
1. La validité du contrat de société
2. Les éléments du contrat de société

B. La création de la personne morale
1. Les différentes étapes de la conception
2. L'individualisation de la personne morale
3. La dotation de la personne morale
4. La responsabilité de la personne morale

II) La vie des structures

A. Les acteurs dans la vie des sociétéS
1. Les dirigeants
2. Les associés de la structure
B. Les résultats de la société
1. La détermination du résultat
2. Approbation

C. Les crises qui frappent la société
1. Les crises politiques
2. Les crises juridiques
D. Les évolutions de la société
1. La transformation de la société
2. La disparition des sociétés
3. Les effets de la dissolution

PARTIE 2 : La typologie des différentes structures

I) La SARL (Société à Responsabilités Limitées)

A. Les caractéristiques de la SARL
B. Le fonctionnement de la SARL
1. L'organe d'administration et de gestion = la gérance
2. L'organe délibérant = l'Assemblée
3. L'organe de contrôle = le commissaire aux comptes

II) La Société anonyme

A. Les caractères généraux de la SA
B. Le fonctionnement des SA
1. Les organes d'administration et de gestion
2. L'organe de contrôle : commissaire aux comptes
3. Les organes délibérants : les assemblées d'actionnaires

III) La Société par Actions Simplifiée (SAS)

A. Présentation générale
B. Le président
C. Les Assemblées

IV) Les sociétés de personnes

A. La SNC
B. La société en commandite simple
1. Société en commandite simple
2. Société en commandite par actions

Conclusion

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Extraits

[...] - Responsabilité pénale : on agit contre lui dans 3 cas essentiels : Violation des incompatibilités (incompatibilité d'exercice) Violation du secret professionnel Non révélation d'informations connues - Responsabilité disciplinaire : l'organe de sanction est la chambre de discipline de la compagnie des commissaires agréés Les organes délibérants : les assemblées d'actionnaires Avec la puissance de la gouvernance d'entreprise = corporate governance. Les actionnaires sont en principe souverains dans le fonctionnement de la société. Plusieurs types d'assemblée : - l'Assemblée dite constitutive : 1ère assemblée de la société : base de celle-ci. [...]

[...] Car sur la 1ère convocation, il faut au moins 1/3 du capital social présent ou représenté. Si le tiers n'est pas atteint, deuxième convocation dont le quorum devra être du capital social. Dans les AGE, les décisions ne peuvent être prises qu'aux 2/3 des voix exprimées. Le changement de nationalité de la société (délocalisation), se fait à l'unanimité. En Assemblée, on retrouve comme d'habitude les représentants du comité d'entreprise, qui assistent aux Assemblées et qui auront une voix consultative et non délibérative. III. [...]

[...] La SARL (Société à Responsabilités Limitées) Les caractéristiques de la SARL Le fonctionnement de la SARL 23 a. L'organe d'administration et de gestion = la gérance 23 b. L'organe délibérant = l'Assemblée 24 c. L'organe de contrôle = le commissaire aux comptes 24 II. La Société anonyme 24 A. Les caractères généraux de la SA B. Le fonctionnement des SA Les organes d'administration et de gestion L'organe de contrôle : commissaire aux comptes Les organes délibérants : les assemblées d'actionnaires 28 III. [...]

[...] la dissolution consécutive à la réunion des parts dans une seule main g. la liquidation judiciaire h. toute cause prévue par les statuts Les causes de dissolution varient également en fonction du type de société. Par exemple, pour une société civile immobilière, celle-ci doit être dissoute s'il n'y a pas de gérant pendant un an. Société anonyme : le fait de tomber en dessous de 7 actionnaires, il y a dissolution, ou si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. [...]

[...] Dans les deux cas, les parts sociales sont en principe incessibles. Il faut l'unanimité des associés pour autoriser la cession. Tempéraments : les statuts peuvent prévoir que les commanditaires peuvent librement vendre leurs parts aux autres associés. Mais s'il s'agit de vendre à des tiers, il faudra le consentement de tous les commandités et de la moitié en nombre et en capital des commanditaires. Les commandités ne peuvent céder qu'une partie de leurs parts à un commanditaire ou à un tiers. [...]

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