Les sources du droit des affaires - publié le 14/08/2007

Extraits

[...] La loi est promulguée dans le journal officiel de la république française La loi est applicable un jour franc après la réception du journal officiel par les autorités compétentes et jusqu'à son abrogation. D-les ordonnances Elles sont prises par le gouvernement, celui-ci empiète sur les plates- bandes du législateur. Article 16 : loi sur les pleins pouvoirs du président. De la république (ordonnances) Article 38 : le parlement cède au gouvernement un peu de ses pouvoirs pour un temps et une mission donnés. [...]

[...] On désigne par avance les arbitres (par leur fonction). Si les différentes parties sont d'accord, on peut renoncer à la clause compromissoire. C-la procédure d'arbitrage (décret du 14 mai 1980) Deux principes : Application à la procédure arbitrale des règles de procédure de droit commun avec, en conséquence, l'assimilation de la sentence à un jugement. Simplification des voies de recours avec, en conséquence, l'accélération de la procédure. la procédure arbitrale Composition du tribunal arbitral Il s'agit de personnes physiques qui ne sont en lien avec aucune des parties. [...]

[...] Et qu'il s'agisse de droits dont on a la libre disposition. C'est un contrat qui est forcément écrit, on y trouve la description des parties et de leur relation, on précise le litige et les points à trancher. On y désigne le ou les arbitres par leur nom, leur fonction. Il peut être précisé que les arbitres n'ont pas à suivre les règles du droit : par exemple on peut préciser aux arbitres qu'ils doivent statuer en conscience, selon ce qu'ils jugent équitable : clause d'amiable composition. [...]

[...] Le terme d'infraction au code pénal est un terme neutre. Le juge d'instruction est saisi par la victime ou la famille de la victime pour découvrir qui a commis l'infraction. Il peut mettre en détention provisoire. C-la cours de cassation Au sommet judiciaire : la cours de cassation. Elle régule et solutionne les problèmes, elle définit les jurisprudences et ne connaît que des questions de droit. Elle ne juge pas le fait mais la forme i.e. savoir si le droit a bien été applique. [...]

[...] C-la compétence du tribunal de commerce. Principe : Il existe des textes qui mentionnent les matières qui relèvent du tribunal de commerce. Cette liste est limitative : principe de spécialité, juridiction d'exception. Quand l'intérêt en litige est inférieur à 13000F (2000 l'appel en cassation n'est pas possible. compétence matérielle et sanctions : Articles : 631 à 638 du code de commerce. Le tribunal de commerce est compétent - dans toutes les contestations entre négociant, marchand et banquier, - pour les contestations entre associés, - en matière de procédure collective (faillite) qui intéresse les commerçants (personne physique ou morale), - dans les litiges relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce. [...]