Notions fondamentales en droit des affaires

Extraits

[...] Objet du contrat : FdC ou FdA . Le loueur doit avoir exploité le FdC pendant 2 ans au moins (sauf héritage) . Le loueur doit être exempt de déchéances en matière commerciale - Les conditions de forme : . Contrat écrit . Publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours . Immatriculation du locataire gérant au RCS (et éventuelle radiation du loueur) - Effets de la location gérance : . [...]

[...] Obligation de mise à disposition des livres comptables et inventaires . Obligation d'information sur le précédent vendeur, sur la date, la nature et le prix de l'acquisition . Obligation d'information sur le CA réalisé les 3 dernières années, le bail, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant. La non application de ces obligation peut entraîner la nullité de la vente dans l'année suivant la conclusion de la vente. - Effets de la vente du FdC : Vendeur : obligation de délivrance et de garantie (d'éviction et de vices cachés) Acheteur : paiement du prix à l'expiration du délai d'opposition La location gérance Convention par laquelle le propriétaire d'un fonds en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée redevance - Les conditions de fond : . [...]

[...] Les différents actes de commerce II. Les régimes des actes de commerce La formation des actes de commerce - Aptitude, capacité (majorité ou mineur émancipé) - Consentement exempt de vices des parties (en mat. commerciale, le silence peut valoir acceptation) - L'écrit n'est pas obligatoire (liberté de la preuve) Exécution des actes de commerce - Réfaction du contrat (prestation inachevée, revalorisation) - Faculté de remplacement - Délai de grâce de paiement Partie 2 : La commercialité par la qualité de la personne I. [...]

[...] Rapports nés de la location gérance Liens entre le propriétaire du fonds et le propriétaire des murs Liens entre le locataire gérant et le propriétaire du fonds . Cessation du contrat de location gérance Cessation du contrat à l'arrivée du terme ou par résiliation (CDI) Le locataire gérant ne peut prétendre à une indemnité d'éviction ou de plus value A la fin du contrat le loueur est obligé de reprendre les salariés. - Le nantissement du fonds de commerce : Le nantissement est une sûreté réelle qui n'entraîne pas la dépossession du débiteur constituant . [...]

[...] Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail il doit délivrer un congé au moins 6 mois avant l'expiration du bail. - Refus de renouvellement justifié motifs graves et légitimes contre le locataire / démolition partielle ou totale du bâtiment / récupération de locaux d'habitation accessoire aux locaux commerciaux - Refus de renouvellement avec versement d'une indemnité d'éviction Si le non renouvellement n'est pas justifié par un des cas précédents = versement indemnité d'éviction Indemnité = valeur du fonds + coût déménagement + coût de réinstallation + frais de mutation Indemnité = valeur du droit au bail si valeur du fonds quasi-inexistante ou commerce spé. [...]