Cours de droit des affaires : entreprise individuelle et entreprise commerciale

Extraits

[...] Si le dirigeant n'a aucune part de responsabilité dans les difficultés de l'entreprise, il n'encourt rien. Si, en revanche, il a une responsabilité personnelle dans ces difficultés, la procédure collective aura des conséquences personnelles pour lui. Ex : La faute la plus souvent reprochée est d'avoir liquidé en panique des éléments d'actif. Les sanctions prévues sont des sanctions financières personnelles : - Action en comblement de passif : Le Tribunal condamne le dirigeant à verser une somme d'argent en vue de combler tout ou partie du passif de l'entreprise. [...]

[...] Une procédure rigoureuse doit être suivie. Toute irrégularité de constitution entraîne la nullité de la société. Section La constitution de la société I - Le contrat de société Les éléments caractéristiques L'existence d'associés La création d'une société nécessite, en principe, un accord entre plusieurs associés qui doivent réaliser des apports. Ils doivent s'engager à participer aux bénéfices et aux pertes, ainsi qu'à oeuvrer dans intérêt commun (affectio societatis). Une exception existe à la règle de pluralité des associés: l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. [...]

[...] D'un point de vue fiscal, il est assimilé à un salarié. Ils bénéficient du régime général de protection sociale, excepté la protection chômage. Sa situation est précaire, beaucoup plus que celle du dirigeant d'une SARL. Il est révocable à tout moment sur décision du CA ou de l'Assemblée des actionnaires. Elle peut être discrétionnaire et sans préavis. Il dirige le CA : le convoque, le préside, fixe l'ordre du jour Il dirige l'entreprise. Il peut être assisté par des DG choisis par le CA. [...]

[...] Les administrateurs sont tenus à diverses obligations : - Assister aux réunions - exercer un contrôle effectif - observer une obligation de discrétion - agir dans l'intérêt social Ils peuvent être rémunérés par des jetons de présence. Un administrateur en fonction ne peut pas devenir salarié de l'Entreprise, mais un salarié de l'Entreprise peut devenir administrateur. Le Conseil d'administration est un organe de gestion qui fonctionne de façon intermittente. Il se réunit sur convocation du président selon une cadence fixée par les statuts. C'est un collège qui prend ses décisions par vote des administrateurs. Chacun d'entre eux dispose d'une voix quelque soit le nombre d'actions qu'il détient. [...]

[...] Les règles sont soumises à l'autorisation préalable du CA. Le commissaire aux Comptes doit donner son autorisation préalable et l'Assemblée des actionnaires doit approuver. Conventions très réglementées : Un dirigeant ne peut pas emprunter de l'argent à la société sans autorisation préalable du CA. Le Président Il a une double fonction : il est à la fois Président du Conseil d'Administration et Directeur Général. C'est obligatoirement une personne physique. Il est choisi par le CA parmi les administrateurs. La limite d'âge est de 65 ans. [...]