Le Droit des affaires : actes de commerce et commerçants

Extraits

[...] ( Preuve : chacun ses règles (pour le non commerçant : que l'écrit). ( Prescription : 10 ans. ( Les clauses attributives de compétences territoriales sont réputées non valables à l'égard des commerçants. ( Clause compromissoire : valable seulement entre un commerçant et un non commerçant professionnel. II Les commercants ; A L'accès aux professions commerciales : 1 Le principe de liberté du commerce et de l'industrie : ( Posé par le décret Allarde (1791). ( Valeur constitutionnelle depuis 1982. ( Double signification : liberté d'entreprendre et liberté d'établissement. [...]

[...] b La distinction entre commerçant et artisan : ( Le code de commerce ne les distingue pas. ( L'artisan n'est pas soumis au droit commercial depuis le 19e siècle. ( L'artisanat est un secteur protégé. ( Loi de Juillet 96 : doivent être immatriculés au répertoire des métiers les personnes physique ou morale qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret par le conseil d'état après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations commerciales représentatives. [...]

[...] ( Acte de commerce par la forme. ( Elle repose sur 2 créances : la créance initiale (provision : créance du tireur sur le tiré) et la valeur fournie (créance du bénéficiaire sur le tireur). ( Le rapport tireur/tiré est soumis au droit commun et le rapport tireur/porteur (rapport fondamental) est soumis au droit cambiaire. ( Le tiré intervient dans la lettre de change que lorsqu'il accepte en signant (il est obligé de payer la lettre de change), il devient le tiré accepteur et le rapport tireur/tiré est alors soumis au droit cambiaire. [...]

[...] ( Ce n'est pas un acte de commerce par la forme. Il peut trouver la nature commerciale en raison de la nature de l'opération par lequel il a été souscrit. ( Pour les billets à ordre signé par un commerçant et un no commerçant se sont les tribunaux de commerce qui sont compétents. ( Condition de fonds : la capacité civile. ( Conditions de forme : un écrit comportant les mentions obligatoires : la dénomination "Billet à ordre", une promesse pure et simple de payer (pas de conditions), une échéance, un lieu de paiement, date et lieu de création ( Le billet à ordre peut circuler par endossement. [...]

[...] D Les actes mixtes : ( Acte passé entre un commerçant et un non-commerçant. ( Pas de loi donc la jurisprudence a dit qu'on appliquait à chacune des parties ses propres règles. E Le régime juridique des actes de commerce : 1 Les actes de commerce : ( Grand principe : présomption simple de la solidarité (ex : le créancier de deux personnes peut se retourner indifféremment contre l'un des deux et lui demander l'intégralité de la somme). ( Principe de liberté de la preuve. [...]