La notion d'activité commerciale

Extraits

[...] Depuis la loi de décembre 1988 des agriculteurs peuvent faire l'objet de procédures collectives. La production intellectuelle : Les activités de production intellectuelle sont des activités purement civiles. C'est l'activité des auteurs, artistes . En revanche, ceux qui organisent l'activité artistique (éditeurs, entrepreneur de spectacles) et commercialisent ce sont des commerçants. Les membres de profession libérale comme avocat ne sont pas des commerçants. Le pharmacien lui est considéré comme un commerçant. Et les activités d'enseignement comme celle qu'effectuent les autos écoles depuis l'arrêt du 3 juin 1986 sont des activités de nature civile. [...]

[...] Il en existe 2 : La lettre de change et la société commerciale par la forme. A. La lettre de change : Article L.110-1 : Entre toutes personnes, les lettres de change. La lettre de change est un instrument de crédit c'est un effet de commerce et un instrument de crédit. Exemple : un maçon qui a besoin de briques, il va les acheter auprès d'un fournisseur qui va lui offrir un crédit c'est-à-dire payé au bout de 30 ou 60 jours. [...]

[...] L'activité artisanale transforme mais elle repose tout entière sur l'absence de spéculation tant sur la matière que sur la main d'œuvre. Arrêt chambre requête 22 avril 1909 : l'artisan se distingue du commerçant en ce que ces revenus professionnels proviennent essentiellement ni sur le travail d'autrui. On a pu se poser une question : A partir de quel nombre de salarié on passe d'une activité artisanale à une activité commerciale ? Ex : Com mai 1962 : un modiste employant 5 ouvrières a été considéré comme non commerçant. [...]

[...] Il existe deux exceptions : L'article 23 du code minier considère que l'exploitation des mines est une activité commerciale. Toutes les activités de pêche maritime sont commerciales si elles ont pratiqué pour une activité commerciale (loi du 18 novembre 1997 article Un achat pour revendre : Ce qui est important c'est l'intention de revendre au moment de l'achat afin de dégager un bénéfice de la revente. Exemple : il n'y a pas d'actes de commerce quand il y a un groupement d'achat pour revendre sans bénéfice. [...]

[...] Section 2 : Recherche d'une définition de l'activité commerciale : I. La commercialité par accessoire : L'activité commerciale suppose l'accomplissement d'acte de commerce. Exemple : Une personne loue un local pour entreposer des marchandises (activité civile : location d'immeuble) acheter pour revendre (activité commerciale). Donc c'est acte accessoire. Une entreprise de transport achète du carburant pour les véhicules (pas activité commerciale, acte civil) mais le transport est une activité commerciale donc c'est un acte accessoire. Il existe, en droits français, un principe général dénommé principe de l'accessoire. [...]